C’est un gros morceau de la loi de programmation et de réforme pour la justice, promulguée le 23 mars 2019, qui est entré en vigueur le 1er janvier. Les tribunaux de grande instance (TGI) et les tribunaux d’instance ont fusionné et disparu sur le papier, pour laisser place aux tribunaux judiciaires. Une appellation unique qui permet au citoyen de distinguer la justice administrative de la justice judiciaire (civile et pénale). Et surtout de ne plus avoir à se demander qui, du TGI ou du tribunal d’instance, il doit saisir en cas de différend avec son voisin, son propriétaire ou son médecin.
Pour le ministère de la justice, « la création d’une porte d’entrée unique pour le justiciable » avec le tribunal judiciaire s’inscrit dans l’objectif de la réforme, qui « vise à offrir une justice plus lisible, plus accessible et plus rapide ».
Au-delà des dispositions de la loi du 23 mars, tout un pan de la procédure civile est réformé par un vaste décret, publié le 12 décembre 2019. Magistrats, greffiers et avocats n’ont eu que dix jours avant la trêve des confiseurs pour digérer ce décret de 57 articles et 29 pages. Des conditions largement dénoncées. Le Conseil national des barreaux a même saisi en référé le Conseil d’Etat pour demander la suspension de son entrée en vigueur. Dans son ordonnance du 30 décembre, le juge du Palais-Royal a rejeté la requête tout en reconnaissant que « l’on peut regretter qu’une adoption plus précoce du décret n’ait pas été possible ».
Certaines mesures sont destinées à simplifier la vie du justiciable. D’autres peuvent répondre à des impératifs gestionnaires de désengorgement de la justice sans augmenter les moyens des juridictions. Mais elles sont également synonymes d’une plus grande efficacité de la machine judiciaire. En voici les principales.
Une porte d’entrée unique pour le justiciable
La fusion des 285 tribunaux d’instance de France avec les 164 TGI, devenus tribunaux judiciaires, est administrative. Aucune fermeture de lieu de justice n’intervient, comme la ministre Nicole Belloubet l’a martelé tout au long du débat parlementaire.
Le justiciable pourra saisir la justice à partir du tribunal le plus proche de son domicile, quelle que soit la nature de la procédure, les greffes étant mutualisés. Avec le déploiement déjà avancé du portail du Service d’accueil unique du justiciable (SAUJ), chacun pourra déposer les pièces nécessaires à sa procédure, même si elle relève d’une autre juridiction.
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