La disparition des tribunaux d’instance, consacrés à la justice des citoyens fragilisés (surendettement, tutelles, expulsions) et aux litiges du quotidien (contentieux locatif, droit de la consommation), à l’occasion de leur fusion avec les tribunaux de grande instance (TGI), avait cristallisé les oppositions lors du débat sur la réforme de la justice. Face à la résistance des magistrats et des avocats, opposés à la disparition des juges d’instance, Nicole Belloubet, garde des sceaux, avait dû corriger sa copie pour sauver ce magistrat. Rebaptisé « juge des contentieux de la protection », il conserve l’essentiel de ses attributions.
Symboliquement forte, la création du tribunal judiciaire touche davantage les magistrats et les greffiers que les justiciables. « Les mêmes contentieux seront jugés par les mêmes juges », résume Véronique Léger, vice-présidente du tribunal judiciaire de Carpentras. Dans la cité vauclusienne, le tribunal d’instance, situé face à l’ex-TGI, devient une annexe du nouveau tribunal judiciaire.
La nouvelle organisation peut s’adapter selon les territoires. Dans le département du Finistère, les Brestois, qui devaient saisir le tribunal d’instance pour un litige inférieur à 10 000 euros, verront leur affaire traitée par la chambre civile du tribunal judiciaire, quel que soit le montant. En revanche, à 60 kilomètres de là, le tribunal d’instance de Morlaix officie désormais comme une chambre détachée du tribunal de Brest, sous le nom de « tribunal de proximité ». Il devrait même accroître ses compétences, à partir du 1er septembre, au-delà du socle confié au juge des contentieux de la protection en accueillant les dossiers du tribunal de police, les petites affaires pénales tranchées à juge unique, le contentieux postdivorce et les tutelles des mineurs.
« Revitaliser des territoires »
« C’est un élément très important pour rapprocher la justice du justiciable », se réjouit Xavier Ronsin, premier président de la cour d’appel de Rennes. Des contentieux civils devraient également être ajoutés aux tribunaux de proximité de Dinan (Côtes-d’Armor), Fougères et Redon (Ille-et-Vilaine). Alors que les syndicats de magistrats et les représentants des avocats dénonçaient dans cette souplesse le risque d’une dévitalisation des petites juridictions, prélude à leur fermeture, M. Ronsin y voit au contraire « l’opportunité de revitaliser des territoires en arrêtant de vouloir tout centraliser ».
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