Plateformes numériques : la question de la représentation des travailleurs resurgit

Nouvel épisode dans le feuilleton sur le statut des travailleurs de plateformes numériques. Le Premier ministre a confié mardi à Jean-Yves Frouin, ancien président de la chambre sociale de la Cour de cassation, une mission sur leur représentation. « Les débats parlementaires précédant l'adoption de [la loi d'orientation des mobilités (LOM)] avaient fait émerger la nécessité d'organiser une meilleure représentation de ces travailleurs pour leur garantir l'existence d'un dialogue équilibré avec les plateformes numériques et leur permettre ainsi de contribuer à la détermination de leurs conditions de travail », précise Matignon un communiqué.

« Groupe d'experts »

En réalité, le sujet avait été introduit par le gouvernement sous la forte pression des députés de l'aile gauche de La République En marche (LREM) qui voulaient obtenir l'organisation d'élections professionnelles. Le gouvernement avait alors fini par concéder l'introduction dans la loi de la définition d'un cadre de représentation spécifique mais en renvoyant ses modalités à une ordonnance. Celle-ci, précise l'article 48 de la LOM , devra être prise dans les douze mois suivant la promulgation de la loi, avant le 25 décembre prochain. Jean-Yves Frouin aura, lui, jusqu'à la fin du premier semestre pour remettre ses propositions, précise-t-on au ministère du Travail.

Pour mener à bien sa mission, l'ancien haut magistrat sera assisté d'un « groupe d'experts », précise le communiqué : Odile Chagny, économiste et co-animatrice du réseau Sharers & Workers, Myriam Couillaud, DRH de HSBC, Laetitia Dablanc, chercheuse à l'Institut Français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, Jean-Emmanuel Ray, professeur de droit du travail, université Paris I, Jean-Dominique Simonpoli, président de l'association Dialogues, et Laetitia Vitaud, présidente de Cadre noir Ltd, qui se présente comme une « entreprise spécialisée dans la recherche sur le futur du travail ».

Camouflets

Le sujet est à la fois politiquement et juridiquement très sensible. Le gouvernement enchaîne les camouflets sur le dossier des travailleurs des plateformes. Après avoir renoncé à créer un statut particulier, le Conseil constitutionnel a censuré le pilier de son dispositif que constituait l'article 49 de la loi LOM . Ce dernier prévoyait la possibilité d'édicter des chartes sociales définissant les droits et devoirs des travailleurs. Homologuées par l'administration, elles ne pouvaient être utilisées pour justifier une requalification en salarié. Cette sécurisation juridique du dispositif qui devait s'appliquer aux seules plateformes de transport a été censurée par les Sages.

« Si, en principe, les travailleurs en relation avec une plateforme ayant établi une charte exercent leur activité de manière indépendante dans le cadre de la relation commerciale nouée avec elle, il appartient au juge, conformément au Code du travail, de requalifier cette relation en contrat de travail lorsqu'elle se caractérise en réalité par l'existence d'un lien de subordination juridique », ont-ils tranché. Les règles de représentation que le gouvernement prépare s'appliqueront, elles, à l'ensemble des travailleurs de plateformes. Au-delà, donc, du seul secteur des transports.