La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires comporte désormais des articles (33 à 40) qui rassemblent toutes les dispositions relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés. Trois projets de décrets concernant les agents en situation de handicap ont été présentés récemment par le gouvernement. L’un, général, sécurise leur parcours et leur déroulement de carrière, les deux autres lancent une expérimentation d’une titularisation directe des apprentis et d’une promotion dérogatoire par voie de détachement. L’article 90 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 introduit aussi plusieurs mesures pour renouveler la gouvernance et le mode de fonctionnement du FIPHFP.

Détachement et intégration directe, portabilité des équipements du poste de travail

À titre expérimental, un mécanisme de détachement et d’intégration directe pour la promotion interne des fonctionnaires en situation de handicap est introduit par l’article 93 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019. Cet article crée une procédure de promotion dérogatoire au droit commun au bénéfice des fonctionnaires en situation de handicap. À compter du 1^er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2025, les fonctionnaires en situation de handicap pourront accéder à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure par la voie du détachement, sous réserve d’avoir accompli préalablement une certaine durée de services publics.

Un texte réglementaire précisera la durée de services publics exigée des candidats au détachement, les modalités d’appréciation de l’aptitude professionnelle préalable à ce détachement, la durée minimale de celui-ci, les conditions de son renouvellement, les modalités d’appréciation de l’aptitude professionnelle préalable à l’intégration et la composition de la commission chargée d’apprécier l’aptitude professionnelle du fonctionnaire en amont du détachement et préalablement à l’intégration dans un corps ou cadre d’emploi de niveau supérieur.

La portabilité des équipements du poste de travail des agents en situation de handicap lors d’une mobilité sera organisée notamment lorsqu’elle représente un coût inférieur à celui qui résulterait de l’adaptation du nouveau poste de travail. Les aides humaines et techniques en faveur des candidats aux concours, aux procédures de recrutement et aux examens sont accordées à l’appui de la production d’un certificat médical établi par un médecin agréé au moins six mois avant les épreuves compte tenu de la nature et de la durée de celles-ci.

Titularisation des apprentis en situation de handicap

Des modalités d’accès à l’emploi titulaire sont instituées, à titre expérimental, en faveur des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage relevant du secteur public non industriel et commercial. Elles sont créées pour une durée de cinq ans. Elles permettront une titularisation dans un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l’obligation d’emploi à l’issue de leur contrat d’apprentissage au sein de la fonction publique.

Un texte réglementaire précisera les conditions d’ouverture de la procédure de titularisation par les administrations, la composition du dossier de candidature, les modalités de sélection des candidats ainsi que les dispositions relatives au classement au moment de la titularisation. Cette titularisation est conditionnée à la vérification de l’aptitude professionnelle de l’agent. Une commission de titularisation se prononcera au vu du parcours professionnel de l’agent et après un entretien avec celui-ci.

Toutes ces dispositions visent à sécuriser le parcours professionnel des agents en situation de handicap et à préciser les conditions d’aménagement des concours administratifs. Les employeurs publics permettront de cette manière à leurs agents en situation de handicap de développer un parcours professionnel, d’accéder à des fonctions de niveau supérieur, ainsi que de bénéficier d’une formation adaptée à leurs besoins tout au long de leur vie professionnelle. Tout agent aura aussi le droit de consulter un référent handicap, chargé de l’accompagner tout au long de sa carrière et de coordonner les actions menées par son employeur en matière d’accueil, d’insertion et de maintien dans l’emploi des personnes handicapées.