La proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation de handicap (PCH), présentée en deuxième lecture au Sénat, n’a pas été modifiée et est donc définitivement adoptée. Elle prévoit :
• de supprimer la barrière d’âge au-delà de laquelle il n’est plus possible de demander à bénéficier de la PCH (article 1er) ;
• de faire évoluer le reste à charge des personnes handicapées, actuellement plafonné à 10 % des ressources personnelles nettes d’impôts des personnes handicapées concernées par la PCH par l’article L.146-5 du Code de l’action sociale et des familles (art. 2) ;
• de simplifier les conditions d'attribution de la PCH en accordant, lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement, un droit à la PCH sans limitation de durée (art. 3)
• de créer un comité stratégique auprès du ministre chargé des personnes handicapées pour élaborer les adaptations du droit à la CPH pour les enfants et pour faire évoluer les modes de transport des personnes handicapées intégrant tous les types de mobilités et assurant une gestion logistique et financière intégrée (art. 4).
