Coronavirus : la loi d'urgence aura un impact sur la formation professionnelle
Dans le cadre de la loi d'urgence destinée à gérer l'épidémie de Coronavirus et à faire face à ses conséquences, le gouvernement pourra aménager par ordonnance des dispositions du code du Travail applicables au secteur de la formation professionnelle. Un report de l'entrée en vigueur de Qualiopi est ainsi envisagé.
Par Estelle Durand - Le 23 mars 2020.
Limiter les conséquences de la crise sanitaire sur l'activité économique : c'est l'objectif des dispositions prévues dans le titre 3 du projet de loi « d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ». Ce texte examiné depuis le 19 mars par les parlementaires autorise le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures permettant d'aménager des dispositions et des délais qui ne pourraient pas être respectés étant données les fermetures de sites, les baisses d'activité, les annulations de commandes et autres conséquences de la crise dans de nombreux secteurs dont la formation professionnelle.
Délais supplémentaires
Plusieurs dispositions du code du Travail pourront ainsi être adaptées par ordonnance pour permettre aux employeurs, aux organismes de formation et autre acteurs du secteur de remplir leurs obligations légales. Parmi les sujets concernés par ces aménagements figure par exemple l'entrée en vigueur de la certification Qualiopi. N'étant plus autorisés à accueillir du public depuis le 16 mars, les organismes de formation ne pourront « se soumettre dans de bonnes conditions aux audits leur permettant d'obtenir la certification exigée avant le 1er janvier 2021 », selon l'exposé des motifs.
Le projet de loi ouvre des possibilités de report d'autres échéances. Dans l'exposé des motifs, il est ainsi question d'accorder à France compétences un délai supplémentaire pour l'enregistrement des certifications professionnelles au répertoire spécifique « notamment celles dont l'enregistrement arrive à échéance dans les prochains mois. ».
Eviter les ruptures de rémunération
Pour tenir compte des difficultés rencontrées par les entreprises, les conditions de versement de la contribution au financement de la formation pourront être aménagées. Sur le plan financier, il est par ailleurs prévu de simplifier les modalités de prise en charge des formations « en privilégiant une logique forfaitaire plus simple à mettre en oeuvre ». Et concernant les stagiaires de la formation professionnelle, des dispositions seront prises pour éviter des ruptures de rémunération et « pour aménager les circuits de paiement des cotisations sociales dues à ce titre ».
Des possibilités d'adaptation temporaire des règles de la commande publique et de différentes procédures administratives sont également prévues. De quoi assouplir les contraintes qui pèsent sur les entreprises y compris les prestataires de formation pour leur permettre de faire face aux urgences.
Comme l'ont indiqué plusieurs ministres la semaine dernière, l'objectif du gouvernement en cette période de crise sanitaire est de soutenir l'économie et d'éviter les licenciements Dans cette logique, le projet de loi autorise aussi le gouvernement à prendre des mesures pour faciliter le recours au chômage partiel et favoriser la formation professionnelle pendant la période de baisse d'activité.
Le projet de loi a été adopté par le Parlement, dimanche 22 mars, dans la soirée.
Le détail des mesures, à lire dans la rubrique « Droit de la formation » :
Coronavirus : projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie
