Comment les juristes rendent les entreprises plus vertueuses

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Sapin II), le devoir de vigilance, les ordonnances réformant le Code du travail, le règlement européen de protection des données personnelles (RGPD) ou bien, encore plus récemment, la loi lutte contre le gaspillage et économie circulaire et l'arrêt Uber rendu par la Cour de cassation, constituent autant de sujets sur lesquels les entreprises sont attendues. A elles d'être le plus éthiques possible.

Dans ce cadre, ces dernières années, le rôle des juristes s'est nécessairement étoffé. Pour preuve, en 2018, 41 % des DPO - ces délégués à la protection des données personnelles dont la présence a été rendue obligatoire par le RGPD - étaient placés sous l'autorité du directeur juridique, tout comme 45 % des « compliance officers », d'après la sixième édition de la cartographie des directeurs juridiques réalisée par le cabinet LEXqi Conseil.

De plus en plus spécialistes en entreprise

Les profils se diversifient aussi. Près d'un juriste d'entreprise sur deux s'identifie comme spécialiste, d'après l'enquête sur les juristes d'entreprise et leur rémunération réalisée par l'AFJE et le Cercle Montesquieu au début de l'année. Les expertises les plus courantes au sein des directions juridiques portent sur le droit des contrats (13 %), le droit social (12 %), le droit des sociétés (10 %), celui des nouvelles technologies (8 %) et la propriété intellectuelle (7 %). Seuls 6 % des juristes indiquent être spécialisés dans la mise en conformité. « Créer des compétences pour répondre aux exigences du législateur et des autorités prend du temps. Cette démarche s'inscrit dans la durée », explique Marc Jany. VP Global Head of Business Ethics & Compliance de Dassault Systèmes, il rassemble au sein de son propre département « compliance », composé d'une dizaine de personnes, les profils les plus divers : d'anciens policiers et avocats, des spécialistes de l'audit et des juristes dédiés à la protection des données. Toute cette équipe est épaulée par des « compliance ambassadors » : pour la partie compliance, une trentaine de spécialistes issus du juridique, de la finance, de l'audit interne et du commercial ; et pour la partie protection des données, des « local DPO ». « Nous formons ces personnes et les faisons participer aux différents aspects de la conformité tels que les due diligence des tiers et les lancements d'alertes », précise Marc Jany. L'organisation de cette direction s'explique par le secteur d'activité et le business international de Dassault Systèmes, mais toutes les entreprises ne sont pas aussi bien équipées et certains sujets demandent un réel accompagnement.

L'avocat, l'autre acteur de l'éthique

La lutte anticorruption est l'un d'entre eux. Plus de la moitié des professionnels interrogés en 2018 par LEXqi Conseil et concernés par la loi Sapin II ont dû faire appel à des avocats ou à des consultants pour définir leur programme de lutte anticorruption. « L'avocat a une expérience du monde réel qui lui permet de se rendre compte des pratiques. Nous avons une capacité à ne pas nous laisser embarquer dans des évidences. C'est en cela que l'avocat est indispensable », rappelle François Esclatine, associé du cabinet Veil Jourde. « La prévention du risque doit être pragmatique. Il faut faire attention à ne pas s'enfermer dans des guidelines. »

Les exigences de vertu demandées aux entreprises concernent aussi le droit social et le droit de l'environnement. « Les entreprises ont pris conscience de l'importance du droit de l'environnement à partir de la loi Grenelle II du 29 juin 2010 », explique Arnaud Gossement, avocat fondateur d'un cabinet de niche consacré à ces questions. Le ministère de l'Ecologie est d'ailleurs le premier producteur de normes chaque année. La dernière - économie circulaire - suscite de nombreuses interrogations dans les domaines de la restauration et de la grande distribution en ayant encadré strictement l'usage du plastique. Une formation sur l'impact de ce texte sur un secteur d'activité ou sur un point particulier de la loi est vivement appréciée par les entreprises de toutes tailles.

Les indispensables formations

L'avocat en droit social, quant à lui, intervient aux côtés de la direction des ressources humaines sur le droit à la déconnexion, la différence entre RTT et télétravail, les conséquences de l'index parité, etc. Pour des entreprises de plus de 200 salariés, certains avocats tiennent des « helplines », des lignes téléphoniques quotidiennes où les DRH peuvent poser librement des questions. Ce système permet sur le long terme d'établir des plans de formation personnalisés. « Il faut éduquer l'entreprise, profiter du risque du litige pour bâtir son management de demain. Nous influençons, nous donnons nos idées de terrain », insiste Sophie Binder, avocate spécialiste du droit social, associé du cabinet Ogeltree Deakins.

L'avocat procédant à des analyses de risques a toujours existé. Aujourd'hui, les juristes d'entreprise en demandent plus à leurs conseils. « C'est à l'entreprise d'être lucide sur ses besoins et ses moyens pour se faire aider. Les avocats ont tout intérêt à développer des offres d'accompagnement incluant une vraie valeur ajoutée compte tenu de l'expertise existante dans les entreprises », explique Marc Jany. Cet accompagnement est d'ailleurs l'un des critères de sélection des cabinets lors d' appels d'offres de directions juridiques.