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Parcoursup : les établissements du supérieur devront publier leurs critères de décision

Le Conseil constitutionnel a jugé vendredi que le « droit d'accès aux documents administratifs » nécessite une publication des critères utilisés pour sélectionner les candidats via la plateforme d'accès à l'enseignement supérieur. Cela concerne notamment le « traitement algorithmique » des candidatures.

Le Conseil constitutionnel met en avant le « droit d'accès aux documents administratifs » qui impose de dévoiler les critères utilisés pour sélectionner les candidats.
Le Conseil constitutionnel met en avant le « droit d'accès aux documents administratifs » qui impose de dévoiler les critères utilisés pour sélectionner les candidats. (BERTRAND GUAY/AFP)

Par Hortense Goulard

Publié le 3 avr. 2020 à 13:42Mis à jour le 3 avr. 2020 à 15:56

L'Unef a obtenu gain de cause. Les universités et autres établissements d'enseignement supérieur devront publier les critères qu'ils ont utilisés pour sélectionner les étudiants via la plateforme Parcoursup, a tranché vendredi le Conseil constitutionnel . comme le demandait le syndicat étudiant.

Il juge que le « droit d'accès aux documents administratifs » impose de dévoiler les critères utilisés pour sélectionner les candidats. Au contraire, l'argument de certains établissements qui voulaient protéger « le secret des délibérations des équipes pédagogiques » constitue une « atteinte disproportionnée au regard de l'objectif d'intérêt général poursuivi », selon les Sages.

Les universités devront donc publier « les critères en fonction desquels les candidatures ont été examinées ». Cela concerne notamment « les traitements algorithmiques ».

L'Unef triomphe

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L'Unef se félicite bien sûr de cette décision. « Depuis deux ans, les universités se sont donc exemptées sans réelle base juridique de toute transparence », souligne le syndicat dans un communiqué. Selon lui, les établissements du supérieur cherchent à dissimuler « un traitement discriminatoire des candidatures », en fonction du lycée notamment.

Le syndicat avait saisi le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité demandant de rendre publics les critères et leur pondération.

Pour les Sages, la communication de Parcoursup jusqu'ici « ne bénéficie qu'aux candidats » et le fait que des tiers ne puissent avoir accès aux informations sur les critères et modalités d'examen des candidatures « porterait au droit garanti par l'article 15 de la Déclaration de 1789 une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif d'intérêt général poursuivi (de) protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques ».

Opacité et suspicion

Lors de l'audience en mars, l'avocat de l'Unef, Me Paul Mathonnet, avait dénoncé « l'opacité des critères utilisés pour le traitement automatique des candidatures », « génératrice de suspicion », selon lui. « Les rendre publics montrerait leur cohérence avec les attendus nationaux mais permettrait également de vérifier si d'autres critères comme le redoublement ne sont pas pris en compte au détriment des candidats », avait-il plaidé.

Pour le syndicat étudiant, les dispositions actuelles de la loi, en n'autorisant qu'une communication très limitée des critères des traitements algorithmiques utilisés par les universités pour l'examen des candidatures, portent atteinte au droit d'accès aux documents administratifs qui est « désormais élevé au rang de principe constitutionnel ».

Parcoursup : les élèves ont confirmé leurs voeux malgré la crise sanitaire

Le nombre d'élèves ayant confirmé au moins l'un de leurs voeux avant le 2 avril est en légère hausse (+2%) par rapport à l'année dernière, a annoncé vendredi le ministère de l'Education nationale. «Pour l'édition 2020, 658.039 élèves de terminale générale, professionnelle ou technologique ont confirmé au moins un voeu,» écrit-il.

Hortense Goulard

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