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Chômage : le gouvernement suspend la dégressivité des allocations pour les cadres

La baisse de 30 % au bout de six mois des allocations chômage pour les hauts revenus devait intervenir à partir du 1 er  mai. Elle est suspendue pour un délai qui peut aller jusqu'à 5 mois selon les cas.

Muriel Pénicaud, la ministre du Travail.
Muriel Pénicaud, la ministre du Travail. (Romain GAILLARD/POOL/SIPA)

Par Alain Ruello

Publié le 15 avr. 2020 à 10:32Mis à jour le 15 avr. 2020 à 16:25

Crise du Covid-19 oblige , la nouvelle formule de calcul du salaire journalier de référence des demandeurs d'emploi qui devait entrer en vigueur au 1er avril a été reportée au 1er septembre, à la grande satisfaction des syndicats. Une autre mesure phare de la réforme de l'assurance-chômage de l'été dernier va également attendre un peu : c'est la dégressivité des allocations dans des conditions précisées dans un décret du ministère du Travail publié ce mercredi au « Journal officiel ».

Pour rappel, le gouvernement a institué une baisse de 30 % au bout de six mois du montant de l'indemnisation pour les chômeurs de moins de 57 ans au moment de la perte de leur contrat de travail. Cela concerne toutes les personnes gagnant plus de 4.500 euros brut, soit une allocation brute de 84 euros par jour (ou 2.261 euros net par mois), plancher en dessous duquel il ne sera pas possible de descendre en application de la mesure.

Deux cas de figure

Cette règle étant entrée en vigueur le 1er novembre dernier et ses premiers effets devaient intervenir le 1er mai. Le décret change la donne, temporairement, en distinguant deux cas de figure. Ceux dont l'ouverture des droits a été faite avant le 1er mars bénéficieront d'un répit pour un temps correspondant au nombre de jours entre le 1er mars et une date fixée par arrêté qui ne pourra pas excéder le 31 juillet. Soit 5 mois de suspension au maximum.

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Pour ceux qui ont ouvert des droits après le 1er mars, la durée de la suspension est égale au nombre de jours compris entre le point de départ de l'indemnisation et cette même date fixée par l'arrêté.

Très peu de personnes concernées

La CFE-CGC, qui avait demandé au gouvernement un report de la dégressivité au moins jusqu'à septembre, a obtenu gain de cause. Pour le syndicat des cadres, son maintien dans le contexte actuel avait valeur « d'ineptie doublée d'une injustice flagrante à l'encontre du personnel d'encadrement ».

La suspension de la mesure étant actée, reste que très peu de personnes en bénéficieront du fait du caractère très progressif de son entrée en vigueur. Dans son étude d'impact de la réforme, l'Unédic a estimé entre 1.000 et 2.000 chaque mois le nombre de nouveaux allocataires concernés « à partir de fin 2020 ». En régime de croisière, environ 70.000 allocataires seront indemnisés au moins un jour avec une allocation journalière dégressive, toujours selon l'association paritaire qui gère le régime d'assurance-chômage.

Pour rappel, les allocataires ayant perdu une rémunération supérieure à 4.500 euros brut représentent environ 4 % des chômeurs indemnisés par Pôle emploi.

Les autres mesures du décret

- Tous les chômeurs arrivant en fin de droits depuis le 1er mars verront leur allocation prolongée sur une durée de six mois maximum

- La période de référence de 24 mois au cours de laquelle est recherchée la durée minimum d'affiliation pour l'ouverture des droits (6 mois) est allongée de la durée courant du 1er mars à une date qui sera fixée par arrêté sans dépasser le 31 juillet. Idem pour le rechargement des droits

- Deux nouveaux cas de démissions légitimes ouvrant droit à indemnisation sont créés jusqu'au 31 juillet au plus tard dès lors que la rupture du contrat est intervenue avant le 17 mars pour prendre un CDI ou un CDD d'au moins 3 mois : soit l'embauche a eu lieu mais l'employeur y a mis fin dans les 65 jours ; soit elle n'a pas eu lieu et la personne doit produire la promesse d'embauche, un contrat de travail ou une déclaration de l'employeur attestant du report

- La nouvelle formule de calcul du salaire journalier de référence (dont on déduit l'allocation) qui a été décalée du 1er avril au 1er septembre est amendée : à compter de cette date ne seront pas pris en compte les jours non travaillés allant du 1er mars à une date fixée par arrêté, 31 juillet au plus tard, dans le calcul de la durée de la période de référence servant à déterminer la moyenne des salaires perçus

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Alain Ruello

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