Le Défenseur des droits, un recours pour toujours plus de personnes handicapées

En 2019, des milliers de personnes en situation de handicap ont saisi le Défenseur des droits. Emploi, école, maltraitance… : cette autorité indépendante peut intervenir sur une large palette de problèmes, dès lors que les droits ne sont pas respectés. Et l’an dernier, les exemples n’ont pas manqué. En témoigne son rapport rendu public aujourd’hui.

Le Défenseur des droits vient de franchir un cap symbolique. En 2019, pour la première fois, il a reçu plus de 100 000 réclamations de particuliers. 103 066 exactement, précise-t-il dans son rapport annuel rendu public ce lundi 9 juin.

C’est 7 % de plus qu’en 2018. Et quasiment 40 000 de plus qu’en 2014, lorsque François Hollande, alors président de la République, a nommé Jacques Toubon à la tête de cette autorité indépendante.

De nombreux plaignants en conflit avec l’administration

En 2019, la majorité des plaignants ont rencontré des difficultés avec les services publics. D’autres ont été confrontés au non-respect des droits de leur enfant, malade ou handicapé dans 17 % des cas. Et certains s’estimaient victimes de discrimination. Parmi ces derniers, le principal motif de saisine était le handicap (22 %).

Des droits reconnus par la convention internationale

Les personnes handicapées sont donc chaque année un peu plus nombreuses à identifier le Défenseur des droits comme un recours. Non sans raison. Car celui-ci s’appuie sur la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), entrée en vigueur en France en 2010.

Selon ce texte, « traiter une personne handicapée de manière identique à une autre personne, sans tenir compte de ses besoins spécifiques, aboutit de facto à un traitement moins favorable, donc discriminatoire », souligne-t-il.

La cantine et le centre de loisirs, c’est pour tous les enfants

C’est à l’aune de ces principes qu’il a rendu l’an dernier plusieurs recommandations sur le droit à l’école. Ne pas prévoir les aménagements raisonnables permettant aux enfants en situation de handicap d’accéder à la cantine est discriminatoire, martèle-t-il ainsi, dans un rapport de juin 2019.

Saisi par des parents, il a également procédé à de nombreux règlements amiables avec les établissements scolaires et les mairies. Comme dans cette décision où il rappelle que refuser l’accès d’un enfant aux activités de loisirs en raison de son handicap peut être constitutif d’une discrimination.

Aménager sans punir le salarié

Le Défenseur des droits est également intervenu sur des questions d’emploi. Il a notamment rappelé qu’il était discriminatoire de diminuer le taux de prime d’un agent handicapé au motif que des aménagements raisonnables avaient été mis en place. Le tribunal administratif a suivi ses observations et sanctionné l’administration concernée.

Le Défenseur saisi par des victimes de maltraitance

Le Défenseur des droits a aussi dénoncé des faits de maltraitance dans des structures médicosociales. Qu’il s’agisse du non-respect de l’intimité, du manque d’hygiène, des entraves à la liberté d’aller et venir… Vous avez des droits : faites les respecter !

Pour saisir le Défenseur des droits, cliquez sur ce lien.

Le droit à l’accessibilité rendu « caduc »  par la loi Élan

Arrivé au terme de son mandat, Jacques Toubon quittera ses fonctions en juillet 2020. Dans son dernier rapport, il pointe les « accrocs à l’État de droit » observés durant six ans. Catégorie dans laquelle il range les dispositions de la loi Élan remettant en cause la règle du tout accessible dans les logements neufs.

Le texte, adopté en 2018, a en effet ramené de 100 % à 20 % la part des appartements neufs devant être accessibles aux personnes handicapées. Jacques Toubon regrette qu’« un droit social fondamental comme l’accessibilité universelle pour les personnes handicapées ait été rendu caduc ».