Elaboration
Chaque collectivité territoriale et chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 20 000 habitants doit élaborer, d’ici le 31 décembre 2020, un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Lorsqu’une collectivité ou un EPCI nouvellement créés dépassent ce seuil de 20 000 habitants, ce plan d’action est établi au plus tard le 31 décembre de l’année suivante. Il en va de même lorsqu’une collectivité ou un EPCI dépassent ce seuil du fait d’un accroissement de leur population.
Le comité social territorial compétent, et, jusqu’au renouvellement général des instances de la fonction publique, le comité technique territorial, est consulté préalablement à ...
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Gazette des Communes
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