Obligation
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de résidence d’un élève sont tenus de prendre en charge les dépenses de fonctionnement relatives aux classes privées sous contrat.
Par l’effet de la loi pour une école de la confiance, qui abaisse l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans, l’obligation de prise en charge concerne désormais les élèves âgés de 3 à 6 ans domiciliés sur le territoire.
La collectivité, siège de l’établissement d’enseignement, peut prendre en charge les dépenses de fonctionnement correspondant à la scolarisation d’enfants de moins de 3 ans, domiciliés dans la commune ou l’EPCI, dans des classes maternelles sous contrat.
Les communes de résidence des élèves de moins de 3 ...
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Gazette des Communes, Club Éducation et vie scolaire
Références
Domaines juridiques
