Le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019, pris en application des articles L. 6113-3 et suivants créés par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et des articles R. 6113‑21 et suivants du Code du travail, institue les nouvelles commissions professionnelles consultatives (CPC) auprès du ministre chargé de l'éducation nationale et de plusieurs autres ministres qui délivrent des certifications professionnelles.

Les nouvelles CPC, qui remplacent l'ensemble des CPC existant précédemment auprès des différents ministères, sont les suivantes :

• Agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces ;
• Arts, spectacles et médias ;
• Cohésion sociale et santé ;
• Commerce ;
• Construction
• Industrie ;
• Mer et navigation intérieure ;
• Mobilité et logistique ;
• Services aux entreprises ;
• Services et produits de consommation ;
• Sport et animation.

Conformément aux nouveaux articles du Code du travail susmentionnés, la création, la révision ou la suppression des diplômes professionnels et de leurs référentiels, à l'exception des modalités de mise en œuvre de l'évaluation des compétences et connaissances en vue de la délivrance de ces diplômes et titres, ainsi que leur enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) pour une durée maximale de cinq ans, sont décidés après avis conforme des commissions professionnelles consultatives ministérielles.

L'article R. 6113-24 du Code du travail dispose en outre que le secrétariat de chaque commission professionnelle consultative (CPC), assuré par les ministères concernés, publie chaque année au bulletin officiel des ministères concernés le programme biennal arrêté au 31 janvier de l'année en cours.

La présente note de service a pour objet de publier ce programme, en annexe, pour l'ensemble des CPC.

Fait le 16 juillet 2020