Droit : le bilan mitigé des sociétés pluriprofessionnelles d'exercice

C'était l'une des grandes volontés d'Emmanuel Macron, alors ministre de l'Economie, et de la loi croissance et activité du 9 août 2015 : permettre aux différentes professions du droit et du chiffre - les avocats, commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, conseils en propriété intellectuelle et autres experts-comptables - d'exercer dans une seule et même structure, la société pluriprofessionnelle d'exercice (SPE).

En pratique, les SPE n'ont pas le succès attendu. Depuis les décrets d'applications du 8 mai 2017, le barreau de Paris en recense 15 en son sein sur les 30.000 avocats inscrits et la Compagnie nationale des conseils en propriété intellectuelle seulement 8 sur ses 1.600 membres.

Des freins déontologiques toujours présents

Les professionnels concernés cherchent encore à s'approprier cette nouvelle forme de société. « Il faut que cela obéisse à une vraie stratégie de la part des professionnels, en identifiant correctement les synergies car la SPE sera le seul point d'entrée des clients », reconnaît Christian Scholer, président de la commission juridique et déontologique du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables.

Pour les aider en ce sens, un comité de notaires, d'experts-comptables, SPI et des huissiers de justice a réalisé, début juillet, un guide pratique donnant des lignes directrices. « La constitution d'une SPE est une question trop sérieuse pour ne pas laisser le temps de la réflexion aux acteurs concernés », indique Guylène Kiessel Le Cosquer, présidente de la Compagnie nationale des conseils en propriété intellectuelle. « Il existe une vraie volonté de la part des professionnels de travailler ensemble, ils se sont rendu compte de l'importance de cette solution », insiste Audrey Chemouli, avocate et présidente de la commission « statut professionnel de l'avocat » au Conseil national des barreaux. 

Les institutions se veulent donc confiantes, mais même les entreprises clientes peinent encore à être séduites par ces nouveaux services. Les grands groupes semblent s'y désintéresser, encore septiques, notamment sur la gestion des conflits d'intérêts . « C'est dans le sens de l'histoire que des experts aux compétences complémentaires soient obligés de travailler en mode projet, sous une forme collaborative, à condition que chacun conserve les garanties de son secret professionnel », tempère Marc Mossé, directeur juridique et des affaires publiques de Microsoft Europe, président de l'Association française des juristes d'entreprise.

Dans une décision du 17 juin 2019, le Conseil d'Etat a levé ces doutes. Les juges ont rappelé que « ces dispositions [celles de la loi, NDLR] n'ont ni pour objet ni pour effet de modifier ou de remettre en cause les règles déontologiques en vigueur propres à chacune des différentes professions susceptibles d'entrer dans l'objet social d'une société pluriprofessionnelle d'exercice ».

Un marché du droit pas suffisamment bien ciblé

Ce succès en demi-teinte s'expliquerait plutôt par une mauvaise analyse du marché du droit ciblé par ces structures. La majorité des SPE existantes - une cinquantaine à ce jour - regroupe des experts-comptables et des cabinets d'avocats de petites tailles, situés souvent en régions. Les TPE-PME, souvent démunies de juristes internes et disposant d'un budget limité, s'avèrent beaucoup plus attentives à ce mode de fonctionnement.

A Niort, le cabinet d'avocats Avodès s'est associé cet été avec des notaires, experts-comptables et huissiers de justice. « Tous engagés dans une démarche de proximité et de satisfaction client, nous souhaitons à travers cette dynamique commune renforcer notre implantation locale au profit de notre clientèle, notamment en offrant des services transversaux, pluridisciplinaires, plus rapides et agiles », explique Sébastien Foucherault, associé président de la SPE. Et le 15 septembre du côté de Lyon, la SPE Implid Legal - déjà composé d'avocats et d'experts-comptables-, a intégré l'étude d'huissiers de justice Fradin Tronel Sassard & Associés.