Avocat en entreprise : la réforme sur les rails

Cela fait vingt-cinq ans que le dossier revient régulièrement sur le devant de la scène. Et vingt-cinq ans qu'il achoppe. Cette fois-ci sera-t-elle la bonne ? Lors du débat sur le budget de la Justice à l'Assemblée nationale, la semaine passée, le ministre de la justice, Eric Dupond-Moretti, a relancé le débat sur la création d'un statut de l'avocat en entreprise.

Problème, il a ouvert la négociation sous la forme d'un curieux marchandage : accepter l'expérimentation de l'avocat en entreprise contre la promesse d'une nouvelle augmentation de l'aide juridictionnelle (AJ). Le budget alloue déjà 50 millions d'euros de plus sur deux ans à cette aide qui permet aux plus démunis d'être défendus. Mais cette somme ne serait que « la première marche », promet le ministre. Le reste pourrait venir si les avocats acceptent de « discuter de plusieurs de leurs engagements », notamment « sur l'expérimentation de l'avocat en entreprise ».

Contreparties

La petite phrase lancée alors que les barreaux vont élire, le 24 novembre prochain, leurs futurs bâtonniers et le nouveau président du Conseil national des barreaux (CNB) ne pouvait que mettre le feu aux poudres. « L'AJ ne se marchande pas. Les avocats n'ont pas à consentir des « contreparties » alors que depuis des années ils assurent, en travaillant à perte, le fonctionnement de ce service public en lieu et place de l'Etat », s'est insurgée l'actuelle présidente du CNB, Christiane Feral-Schuhl qui insiste : « L'avocat en entreprise, c'est le chiffon rouge, ce n'est pas la priorité dans le contexte de crise actuelle ».

Reste que sur le fond, le débat évolue. Jusqu'alors farouchement opposée à la réforme, la Conférence des bâtonniers qui rassemble les barreaux (hors Paris) se déclare aujourd'hui ouverte à une discussion. S'il n'est toujours pas question d'un « avocat salarié, contraire au principe d'indépendance de la profession », en revanche « on travaille sur une alternative répondant aux besoins des entreprises », reconnaît, Hélène Fontaine, la présidente de la Conférence.

En clair, une solution pourrait être trouvée sur la confidentialité des écrits et des correspondances des juristes d'entreprise recommandée notamment par le rapport du député LREM Raphaël Gauvain en juin 2019, afin de « mettre la France au même niveau que ses partenaires européens et américains notamment ».

Mais cela fait longtemps que les juristes d'entreprise revendiquent de disposer comme la plupart de leurs collègues internationaux d'un « legal privilege ». « L'enjeu prioritaire c'est la confidentialité des écrits », confirme Marc Mossé, le président de l'Association française des juristes d'entreprise (AFJE), qui assure chercher une « solution consensuelle » avec les avocats. 

Expérimentation

Selon « Dalloz actualités », la chancellerie réfléchirait à une expérimentation qui pourrait avoir lieu à Paris ou dans les Hauts-de-Seine . « Le barreau de Paris est prêt », confirme le bâtonnier de Paris, Olivier Cousi. Quoi qu'il en soit, « le travail de définition du périmètre ne se fera qu'en concertation avec les avocats », tempère la chancellerie. Et il faudra encore trouver une fenêtre législative pour porter la réforme.