Esport : quel encadrement légal pour les joueurs et les compétitions

L’esport prend de plus en plus d’ampleur. Le nombre de compétitions a augmenté avec l’apparition de nouveaux jeux, mais aussi d’évènements axés autour du jeu vidéo. Il a finalement fallu attendre 2016 pour voir un début d’encadrement légal arriver pour l’esport, puis 2017 pour voir de vrais statuts définis apparaitre.

La loi pour une République numérique en 2016

Avant l’arrivée de la loi pour une République numérique, l’esport n’était pas reconnu comme une discipline officielle aux yeux de la loi, et son encadrement était très souvent flou, parfois même assimilé à des jeux de hasard. Cette association maladroite entre esport et jeux de hasard empêchait par exemple l’organisation de compétitions physiques puisque celle de jeux de hasard est interdite en France.

Cette reconnaissance de la discipline, qui représentait un marché croissant de plus de 30 % en 2016, a également permis de mieux protéger les mineurs, en faisant intervenir des catégories d’âges selon les jeux, mais également en consignant leurs gains à la Caisse des Dépôts et des Consignations en attendant leur majorité.

L’arrivée de cette loi pour une République numérique a également permis la création de visas « passeports talents » pour que des étrangers puissent plus facilement jouer pour des équipes françaises.

Le statut de joueur professionnel depuis 2017

Depuis le 1er juillet 2017, le statut de joueur professionnel salarié de l’esport est encadré par le décret n° 872 du 9 mai 2017. Il est destiné aux entreprises ou aux associations qui emploient des joueurs professionnels dans le cadre de compétitions esportives, ainsi qu’aux joueurs eux-mêmes.

Ce statut assure au joueur la mise en place d’un contrat à durée déterminée (minimum 1 an, maximum 5 ans), renouvelable indéfiniment et sans délai de carence. Comme pour les CDD classiques, les joueurs professionnels bénéficient d’une protection sociale.

Organiser des événements esportifs

Avec le décret n° 871 du 9 mai 2017, les organisateurs d’évènements liés à l’esport sont également mieux accompagnés et mieux encadrés pour leurs activités. Le décret a pour but de fixer les seuils et les ratios d’équilibre financier que la compétition devra respecter, pour que les frais de participation totaux perçus auprès des joueurs engagés ne dépassent pas les coûts d’organisation de la compétition par exemple.

Tous les évènements esportifs doivent également être déclarés auprès des autorités administratives, via un formulaire de déclaration en ligne mis en place par le ministère de l’intérieur. Il est important d’effectuer la démarche au plus tôt un an et au plus tard un mois avant le début de la compétition.

Le secteur de l’esport est en constante évolution, et il est tout à fait possible de s’attendre à une évolution de la réglementation dans les années à venir, en particulier au vu du contexte sanitaire actuel et de l’intérêt croissant des français pour la discipline.