Le jour de carence dans la fonction publique supprimé pour les cas de Covid

Ne dites plus congé maladie, dites isolement volontaire. Le changement est un enjeu de santé publique puisqu'il vise à limiter le développement de l'épidémie en traitant y compris le cas des malades du Covid sans symptômes.

Ce nouvel axe de la politique gouvernementale de lutte contre l'épidémie permet aussi à l'exécutif de résoudre l'épineux problème du jour de carence dans la fonction publique. Le gouvernement a déposé au Sénat un amendement au projet de loi de Finances pour 2021 qui sera débattu lundi et qui permet d'y « déroger » afin que les agents contaminés et à l'isolement puissent être indemnisés dès le premier jour par l'Assurance-maladie.

Si le jour de carence a été supprimé pendant le premier confinement pour l'ensemble des congés maladie des fonctionnaires, quelle qu'en soit la cause, pour le gouvernement, il n'était pas question de réitérer l'opération. Cette mesure, instaurée sous Nicolas Sarkozy puis supprimée sous François Hollande, a été rétablie à l'arrivée d'Emmanuel Macron à l'Elysée et il en a fait un marqueur de sa volonté de réformer la fonction publique. Pas question, donc, de le supprimer purement et simplement durablement.

« Dentelle juridique »

A la mi-novembre, la ministre de la Transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin , avait expliqué ne pas être « dogmatique » mais avait botté en touche sur le sujet. « On fait de la dentelle juridique pour s'assurer qu'il n'y ait pas deux poids deux mesures » entre le public et le privé, précisait vendredi aux « Echos » la ministre. L'objectif est d'« éviter que le jour de carence ne pénalise la politique de santé publique », explique-t-elle.

La situation est, il est vrai, ubuesque puisque l'indemnisation des cas contacts est prévue au premier jour en attendant le résultat du test, mais un agent déclaré positif qui se voit ensuite prescrire un arrêt maladie voit son traitement amputé d'1/30^e.

Une entrée en vigueur au 1er janvier 2021

Avec le risque, donc, d'un renoncement au dépistage ou à rester chez soi. Les syndicats n'ont cessé de dénoncer cette situation. Le jour de carence « génère un report du recours aux soins, délétère pour la santé des agents, coûteux pour la Sécurité sociale, [favorisant] la transmission des pathologies […] en contrevenant à la prévention de l'épidémie puisqu'il est une incitation à minorer tout symptôme », avaient écrit en septembre à Amélie de Montchalin huit des neuf syndicats de fonctionnaires (CGT, FO, FSU, Solidaires, FA-FP, Unsa, CFE-CGC et CFTC). Le maintien du jour de carence était aussi critiqué notamment par l'Association des DRH des grandes collectivités et certaines collectivités justement avaient même décidé de ne plus l'appliquer.

Une fois la loi de Finances pour 2021 promulguée, la dérogation va faire l'objet d'un décret pris après consultation des syndicats de fonctionnaires ainsi que du comité d'évaluation des normes. Elle entrera en vigueur le 1^er janvier. L'amendement prévoit que la mesure s'appliquera tant que durera l'état d'urgence, dont le terme est fixé aujourd'hui au 16 février, mais elle devrait se prolonger ensuite.