C’est historique ! Pour la première fois, l’agriculture et les Cuma se dotent d’une convention collective nationale (CCN). Ce serait trop simple si elle remplaçait les quelques 140 conventions collectives territoriales (CCT) départementales, interdépartementales ou sectorielles. Pour préserver le dialogue social sur les territoires et la diversité des productions, ces dernières vont perdurer en tant que « accord territoriaux autonomes » (ATA). Ainsi, la nouvelle convention collective nationale s’impose aux accords territoriaux pour certaines dispositions : ce sont des socles minimums auxquels les ATA ne peuvent déroger que dans un sens plus favorable aux salariés. D’autres dispositions, comme celles régissant les primes, ne sont pas prévues et renvoient aux ATA. D’autres encore sont prévues uniquement en substitution des ATA, à défaut d’accord territorial donc.
Leur mise en œuvre s’annonce complexe, ce qui affole les employeurs de main-d'oeuvre agricole. En effet, il faudra, point par point, comparer les CCT appliquées aujourd’hui à la CCN applicable demain. Et celle-ci prévoit une mise en œuvre dès l’établissement des payes de janvier. Pour autant, les nouvelles dispositions ne s’imposeront aux agriculteurs qu’une fois l’arrêté d’extension publié au Journal Officiel, ce qui devrait intervenir d’ici la fin de l’année. Celui-ci devrait prévoir un délai d’adaptation qui pourrait être porté du 1er janvier au 1er avril 2021.
Un travail de comparaison et d’adaptation
Néanmoins, il ne faut pas attendre le dernier moment pour se pencher sur son organisation et ses contrats des salariés car la nouvelle convention balaie très large : représentation syndicale, formation professionnelle, classification des emplois, rémunération, protection sociale complémentaire, principe de non-discrimination, égalité entre hommes et femmes, mentions obligatoires dans le contrat de travail, emploi des jeunes et des étrangers, durée du travail, rupture du contrat de travail, ou encore conditions de travail.
Ainsi par exemple, la période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s'achève au plus tard à 7 heures. Certaines conventions territoriales comme en Gironde sont plus restrictives, avec une fin du travail de nuit à 6 heures, mais avec des majorations plus importantes. Il faudra alors appliquer la solution la plus favorable aux salariés. La CCN répond aussi à la demande sociale, économique et environnementale en introduisant des dispositions sur le télétravail, le droit à la déconnexion et la protection des données (RGPD).
Ainsi le télétravail consiste à exercer, de façon volontaire, un travail qui peut être effectué dans les locaux de l'employeur, hors de ces locaux, en utilisant les technologies de l'information et de la communication (ordinateurs fixes et portables, Internet, téléphonie mobile, tablette, fax, etc.). Il peut être mis en place par accord entre l'employeur et le salarié, par tout moyen (email, courrier) dès lors que l'acceptation du salarié est explicite. Inscrit dans le Code du travail, le droit à la déconnexion doit permettre de séparer la sphère privée et la sphère professionnelle afin d'éviter les situations de stress, le surmenage, le burn-out. Seules la gravité, l'urgence ou l'importance exceptionnelle peuvent justifier l'usage de messageries professionnelles en soirée ou en dehors des jours travaillés. Aucune procédure disciplinaire ne pourrait être engagée à l'encontre d'un salarié qui ne répondrait pas à une sollicitation mail ou téléphonique professionnelle, en dehors des horaires de travail ou pendant les week-ends/congés (hors astreintes).
Obligation d’informer les salariés
La classification des emplois semble être le gros chantier de cette CCN. Et un dispositif assez compliqué à mettre en œuvre. En découle la grille de salaire qui sera renégociée chaque année. Celle de départ (2020), bien que jugée encore faible par la CFTC, le syndicat des salariés agricoles, devrait quand même nécessiter la remise à niveau du quart des CCT actuelles. Et au 1er janvier 2021, la revalorisation du Smic brut horaire à 10,25 € (augmentation de 0,99 %) devrait entraîner une révision de la grille. Quoi qu’il en soit, ce changement de classification, qui concerne les postes sur l’entreprise et non les salariés individuellement, ne pourra pas aboutir à une baisse de salaire (primes et autres avantages compris). Mais ce sera l’objet d’un autre article en janvier.
L'employeur doit tenir à la disposition du personnel un exemplaire à jour de cette nouvelle convention collective sur le lieu de travail. Il doit préciser où les textes sont tenus à la disposition des salariés ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence.
Cette convention collective nationale concerne les activités agricoles à l’exception des centres équestres, des entraîneurs de chevaux de courses, des champs de courses, des parcs zoologiques et de la conchyliculture.
Auteur : Muriel Giot, responsable du pôle social du cabinet BSF, membre d’AgirAgri
