L’article 21 du projet de loi « confortant les principes républicains », qui vise à restreindre l’instruction en famille (IEF), a fait son entrée dans l’hémicycle au septième jour de l’examen du texte visant à lutter contre « les séparatismes ».
Il a été adopté, vendredi 12 février, à 78 voix pour et 25 contre, après le dépôt de quelque 400 amendements – dont une soixantaine demandant la suppression de l’article – des oppositions unanimes contre ce qu’elles estiment être une atteinte majeure à la liberté d’instruction…
La séance du jeudi 11 février fut un exemple éloquent des crispations qui entourent ces dispositions depuis le discours des Mureaux du 2 octobre 2020, où Emmanuel Macron a annoncé l’obligation de l’instruction pour tous dès 3 ans et la stricte limitation de l’instruction en famille. « Une décision (…) sans doute l’une des plus radicales depuis les lois [Ferry] de 1882 et celles assurant la mixité scolaire entre garçons et filles, en 1969 », avait-il alors souligné.
Quatre mois après, le texte rend compte des futures conditions d’enseignement pour les 62 000 enfants aujourd’hui concernés par l’IEF. Alors qu’une simple déclaration suffisait jusqu’à présent, quatre motifs d’autorisation préalable ont été retenus et devront désormais être soumis à validation des autorités. Les raisons de santé et de handicap, l’éloignement géographique de l’école, une pratique sportive ou artistique intensive. Un quatrième motif plus large a été ajouté pour palier la disparition annoncée des 130 motifs actuels existant pour l’IEF et qui porte sur « le besoin particulier de l’enfant ».
Trouble dans la majorité
Lors de son examen en commission spéciale, cet article 21 avait déjà occasionné une dizaine d’heures de débat. Des discussions polarisées entre une majorité prompte à défendre un des engagements phares du discours des Mureaux et une opposition de droite se posant en garante d’une liberté fondamentale.
Plusieurs concessions avaient été faites en commission par le ministre de l’éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, comme le report d’un an de l’entrée en vigueur du dispositif, ou la possibilité d’accorder une autorisation pour plusieurs années dans le cas d’enfants malades ou porteurs de handicap.
Des compromis dont la portée a été limitée, face au trouble qui s’est installé chez une partie des députés LRM et du MoDem, qui auraient souhaité que le ministre de l’éducation revienne sur le principe d’un régime d’autorisation préalable pour préserver un statu quo. « Le régime d’autorisation a un côté très arbitraire, qui ne correspond pas au cadre dans lequel on vit depuis des siècles. Au fond, on prive d’une certaine forme de liberté des familles pour résoudre un autre problème qui ne concerne que très peu de familles », avance une députée LRM. Aucun député n’a été épargné par l’intense lobbying des associations de familles et de défense de l’IEF qui ont fait parvenir des centaines de mails et des dizaines de demandes de rendez-vous avec les élus.
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