Brigitte Bourguigon, ministre déléguée chargée de l’autonomie, s’apprête à donner son feu vert à une augmentation « historique », dit-elle, des salaires des aides à domicile du secteur non lucratif « au 1er octobre ». Ce rattrapage salarial est une reconnaissance par le gouvernement de l’effort de ces personnels pendant la crise sanitaire et le fruit d’une longue négociation.
Cette hausse programmée a pour point de départ la refonte de la grille salariale de la branche du secteur non lucratif, engagée avant la survenue de l’épidémie de Covid-19 par les fédérations d’employeurs et les syndicats. La convention collective, qui date de 2010, était obsolète. Aujourd’hui, seulement 43 % des effectifs des aides à domicile accèdent à une rémunération conventionnelle supérieure au SMIC après dix-sept ans d’ancienneté. Les travaux des partenaires sociaux ont débouché sur la signature d’un « avenant 43 » à cette convention collective.
Cet avenant prévoit une hausse de salaire de 13 % à 15 % pour les 209 000 personnels qui travaillent dans les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et dans les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD). Ainsi l’augmentation, pour une aide à domicile sans diplôme et sans ancienneté avec un salaire de 1 539 euros brut, serait de 33,50 euros. Elle irait jusqu’à 300 euros brut pour une aide à domicile sans ancienneté mais diplômée.
Pour que cet avenant s’impose aux employeurs, encore faut-il qu’il soit validé par la commission d’agrément du ministère de la santé. Mme Bourguignon s’engage à ce que ce soit fait « d’ici la fin mai ». Toutefois les SAAD sont financés à 60 % par les départements. En théorie la hausse salariale aurait donc dû reposer en majeure partie sur les épaules des exécutifs départementaux. Mais l’obstacle financier aurait été infranchissable pour ces collectivités sans l’aide de l’Etat.
Application de l’avenant décalée
Cet automne, le gouvernement a donc fait voter un amendement au projet de loi de finances de la Sécurité sociale pour 2021, qui prévoit une dotation de 200 millions d’euros par an pour revaloriser les salaires de ces professionnelles. « Jamais depuis la création de l’allocation personnalisée d’autonomie il y a plus de vingt ans (…) un gouvernement n’avait été aussi loin dans la revalorisation de ces services », assure Mme Bourguignon.
« Dominique Bussereau a dit à Brigitte Bourguignon qu’il ne pouvait pas, à deux mois des élections départementales, valider un accord qui engage les futurs exécutifs départementaux », explique Pierre Monzani, directeur général de l’ADF
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