Un récent décret prévoit la prise en compte des situations de handicap, de l’accessibilité et de la conception universelle pour l’élaboration du référentiel de compétences des certifications. Par ailleurs, il adapte la composition des jurys de validation des acquis de l’expérience en raison de la pandémie.
Le handicap va être pris en compte à France compétences pour l’enregistrement des certifications. Un décret publié au Journal officiel le 4 avril modifie en effet l’article R. 6113-9 du code du travail qui définit les critères d’examen des demandes. Il y est précisé que, « pour l’appréciation de la qualité du référentiel de compétences, il est tenu compte, le cas échéant, des compétences liées à la prise en compte des situations de handicap, de l’accessibilité et de la conception universelle telle que définie par l’article 2 de la convention relative aux droits des personnes handicapées…
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