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EXCLUSIF - Suppression de l'ENA : ce que dit le projet d'ordonnance

« Les Echos » se sont procuré le projet d'ordonnance de « réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique ». Outre le remplacement de l'ENA par l'Institut du service public et la création d'un grand corps unique d'« administrateur de l'Etat », elle rebat les cartes des parcours de carrière des hauts fonctionnaires.

L'Ecole nationale d'administration, créée en 1945, va laisser place à un Institut du service public.
L'Ecole nationale d'administration, créée en 1945, va laisser place à un Institut du service public. (Patrick Hertzog/AFP)

Par Leïla de Comarmond

Publié le 15 avr. 2021 à 17:38Mis à jour le 15 avr. 2021 à 18:11

C'est un symbole de l'administration française qui va tomber. La référence se trouve à la fin du projet d'ordonnance portant « réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique » que « Les Echos » ont pu consulter. Au premier rang des « mesures d'abrogation » figure une autre ordonnance, celle du 9 octobre 1945 ayant créé l'Ena. Adieu l'Ecole nationale d'administration, donc, voici venu le temps de l'Institut du service public (ISP), comme l'a annoncé Emmanuel Macron le 8 avril .

« Formation initiale », « formation continue », « production et diffusion des connaissances et des méthodes utiles à la conduite de l'action publique » ; telles sont les trois missions dévolues à l'établissement public qui verra le jour en janvier 2022.

L'ordonnance, dont la version définitive doit être adoptée en Conseil des ministres le 26 mai, va au-delà de la seule disparition de l'ENA. Ce texte crée aussi le futur « corps interministériel des administrateurs de l'Etat » unique, également annoncé par Emmanuel Macron. Il rassemblera tous les fonctionnaires « chargés de la conception, de la mise en oeuvre et de l'évaluation des politiques publiques », qu'ils exercent en administration centrale, déconcentrée, établissement public, autorité administrative indépendante ou services d'inspection et de contrôle, ainsi que ceux, « en détachement, dans les corps qui comportent des attributions juridictionnelles », précise le projet d'ordonnance.

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Cela confirme en creux que le Conseil d'Etat et la Cour des comptes seront traités à part. Comme ces deux corps ne se sont pas privés de le signaler, les englober aurait fait courir le risque d'une inconstitutionnalité.

Sujet sensible

Le diable étant dans les détails, le contenu du décret en Conseil d'Etat énumérant « les corps [actuels] ayant vocation à y être intégrés » sera déterminant pour mesurer l'ampleur du changement. Les corps d'inspection et de contrôle vont quant à eux faire l'objet de « dispositions particulières ». C'est l'objet du titre II du projet d'ordonnance… qui reste à écrire. Ce n'est pas surprenant tant le sujet est sensible.

L'exécutif doit trancher sur le fait de fusionner, ou pas, les différents corps d'inspection et de contrôle dont trois seulement sont recrutés à l'ENA : l'Inspection générale des finances, celle des affaires sociales et celle de l'administration. Le projet, qui n'est pas nouveau, provoque de fortes résistances.

Vers des reconversions

L'ordonnance affirme par ailleurs la volonté de l'exécutif de modifier en profondeur la gestion des carrières des hauts fonctionnaires de l'Etat, dans les mains du Premier ministre. L'ordonnance décrit un mécanisme d'évaluations par « une instance collégiale ministérielle ou interministérielle », des évaluations « destinées à apprécier la qualité [des] pratiques professionnelles et [l'] aptitude à occuper des responsabilités de niveau supérieur » qui donneront lieu à « une appréciation sur les perspectives de carrière et à des recommandations de projets de mobilité ». Les agents pourront également être « orient [és] » vers des actions de formation ou d'accompagnement de nature à développer leurs compétences… Ou poussés à se reconvertir.

Ce sujet sensible n'a pas été évoqué jusqu'à présent : le projet d'ordonnance précise que l'instance d'évaluation pourra « préconis [er] une transition professionnelle et les mesures d'accompagnement associées ». Le texte renvoie au « congé de transition professionnelle » prévu par la loi de transformation de la fonction publique pour tous les agents touchés par des restructurations. Mêmes moyens, donc, mais là, il est question que cela puisse s'appliquer à des agents intuitu personae.

Leïla de Comarmond

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