Loi Fonction publique : tout savoir sur les dispositifs d’insertion des travailleurs handicapés

Les dispositions de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (TFP) relatives à l’égalité professionnelle pour les travailleurs en situation de handicap n’ont pas été aussi commentées que celles relatives, par exemple, à l’extension des cas de recours aux agents contractuels.

Pourtant, sans bouleverser la matière, la loi « TFP » a procédé à de nombreuses améliorations des dispositifs visant à assurer le respect du principe de non-discrimination. Ainsi, ont été mis en place des dispositifs nouveaux devant faciliter l’accès des travailleurs handicapés à l’emploi public et les faire bénéficier de modalités de titularisation et de promotion aménagées.

Accès à l’activité professionnelle

Dérogations aux règles des concours et des ...

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Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019

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Sommaire du dossier

1. Loi Fonction publique : le recours aux contractuels passé au crible
2. Loi Fonction publique : renforcement de la prévention des conflits d’intérêts
3. Loi Fonction publique : dialogue social reconfiguré et égalité professionnelle renforcée
4. Loi Fonction publique : modifications institutionnelles et statutaires
5. Loi Fonction publique : tout savoir sur la prime de précarité des agents
6. Loi Fonction publique : refonte des droits sociaux et des sanctions disciplinaires
7. Loi Fonction publique : tout savoir sur les dispositifs d’insertion des travailleurs handicapés
8. Loi Fonction publique : tout savoir sur la protection sociale complémentaire
9. Rupture conventionnelle : champ d’application et procédure à suivre
10. Rupture conventionnelle : conséquences et intérêts
11. L’encadrement de l’exercice du droit de grève par le juge
12. Loi TFP : décryptage des principaux décrets d’application
13. Comment établir le rapport social unique
14. Tout savoir du nouveau rôle des commissions administratives paritaires
15. Tous savoir du nouveau contrôle déontologique
16. Signalement des agissements sexistes : quelles obligations ?
17. Agents publics : l’octroi des allocations chômage
18. Tout savoir sur les nouveaux comités sociaux territoriaux
19. Les règles encadrant le recours aux contractuels
20. Tout savoir sur la nouvelle réglementation du droit de grève
21. Tout ce qu’il faut savoir pour mettre en œuvre une rupture conventionnelle
22. Derniers conseils pour appliquer les 1 607 heures
23. Le statut des agents à temps non complet en 5 points clés
24. Recrutements directs : décryptage de l’extension des emplois concernés
25. Recruter un agent en contrat de projet, mode d’emploi
26. Mener une procédure disciplinaire contre un fonctionnaire en 5 conseils
27. Le régime des autorisations spéciales d’absence (ASA) en 10 questions
28. Le conseil de discipline dans la fonction publique en 10 questions
29. Le licenciement des agents de la fonction publique en 10 questions
30. Le régime juridique de la faute de service en 10 questions
31. Réforme de la fonction publique : chantiers toujours en cours

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