Issu d’un amendement gouvernemental déposé devant l’Assemblée nationale en première lecture, l’article 23 de la loi 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a créé, au profit des agents contractuels de droit public des trois versants de la fonction publique recrutés à compter du 1er janvier 2021, une indemnité de fin de contrat, encore appelée « indemnité de précarité ».
Ces prescriptions ont été insérées, pour les contractuels territoriaux, au sein de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984. Puis le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique, créant un article 39-1-1 au sein du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ...
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Gazette des Communes
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Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019
Sommaire du dossier
- Loi Fonction publique : le recours aux contractuels passé au crible
- Loi Fonction publique : renforcement de la prévention des conflits d’intérêts
- Loi Fonction publique : dialogue social reconfiguré et égalité professionnelle renforcée
- Loi Fonction publique : modifications institutionnelles et statutaires
- Loi Fonction publique : tout savoir sur la prime de précarité des agents
- Loi Fonction publique : refonte des droits sociaux et des sanctions disciplinaires
- Loi Fonction publique : tout savoir sur les dispositifs d’insertion des travailleurs handicapés
- Loi Fonction publique : tout savoir sur la protection sociale complémentaire
- Rupture conventionnelle : champ d’application et procédure à suivre
- Rupture conventionnelle : conséquences et intérêts
- L’encadrement de l’exercice du droit de grève par le juge
- Loi TFP : décryptage des principaux décrets d’application
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- Tout savoir du nouveau rôle des commissions administratives paritaires
- Tous savoir du nouveau contrôle déontologique
- Signalement des agissements sexistes : quelles obligations ?
- Agents publics : l’octroi des allocations chômage
- Tout savoir sur les nouveaux comités sociaux territoriaux
- Les règles encadrant le recours aux contractuels
- Tout savoir sur la nouvelle réglementation du droit de grève
- Tout ce qu’il faut savoir pour mettre en œuvre une rupture conventionnelle
- Derniers conseils pour appliquer les 1 607 heures
- Le statut des agents à temps non complet en 5 points clés
- Recrutements directs : décryptage de l’extension des emplois concernés
- Recruter un agent en contrat de projet, mode d’emploi
- Mener une procédure disciplinaire contre un fonctionnaire en 5 conseils
- Le régime des autorisations spéciales d’absence (ASA) en 10 questions
- Le conseil de discipline dans la fonction publique en 10 questions
- Le licenciement des agents de la fonction publique en 10 questions
- Le régime juridique de la faute de service en 10 questions
- Réforme de la fonction publique : chantiers toujours en cours
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