Les députés vont imposer des quotas de femmes dans les directions des grandes entreprises

Dix ans tout juste après la loi Copé-Zimmermann qui a imposé des quotas de femmes dans les conseils d'administration, l'Assemblée nationale va examiner, mardi et mercredi, une proposition de loi pour accélérer la parité dans les entreprises. Ce texte doit permettre aux femmes de pénétrer au sein même du vrai pouvoir économique.

L'article 7, point majeur de la loi, en discussion mercredi, prévoit ainsi d'imposer dans les entreprises de plus de 1.000 salariés 30 % de femmes parmi les cadres dirigeants et les cadres membres des instances dirigeantes, d'ici à 2027, puis 40 % d'ici à 2030. Les entreprises « hors la loi » devraient verser une amende égale à 1 % de la masse salariale.

« Du concret »

L'égalité entre les hommes et les femmes a été déclarée grande cause du quinquennat d'Emmanuel Macron. Les ministres Bruno Le Maire et Marlène Schiappa avaient prévu un projet de loi pour la renforcer pour mars 2020. Mais il a été reporté, du fait de la crise du Covid. « Il fallait désormais du concret », explique un acteur du dossier.

C'est à Paris, au début de l'été, que va se tenir le Forum génération égalité, un rassemblement mondial pour l'égalité entre les femmes et les hommes, organisé par ONU Femmes. Et puis, l'Allemagne, en retard sur la parité, a décidé d' imposer des quotas féminins dans les directoires des plus grandes entreprises outre-Rhin. Il ne fallait pas se laisser distancer.

Aujourd'hui, la France occupe en matière de féminisation des conseils d'administration la première place du podium en Europe , tout juste devant la Norvège qui a choisi dès 2003 de mettre en place des quotas. ​Les femmes occupent 45,8 % des postes d'administrateur, contre 12,5 %, en 2010. Sodexo, Kering, Ipsos ou CGG sont au-dessus de 60 %.

22 % des effectifs dans les comités exécutifs

Mais la loi Copé-Zimmermann n'a pas ruisselé sur les comités de direction qui restent encore très masculins. Les femmes ne représentent que 22 % de leurs effectifs au sein du SBF 120, contre 7 % en 2009. Une seule femme dirige un groupe du CAC 40, Catherine MacGregor chez Engie. Dans le SBF 120, elles sont à peine 10 à la tête d'une entreprise. Actuellement, la France est devancée par les pays nordiques (entre 24 % et 28 %) et le Royaume-Uni (25 %) en termes de féminisation dans les comités exécutifs. Sans quotas, il faudrait attendre au mieux 2050 pour arriver à la parité dans les comités exécutifs du SBF 120, selon les chiffres d'Ethics and Board.

La proposition de loi, a été votée à l'unanimité mercredi dernier par la commission des Affaires sociales. Elle a été modifiée sur le périmètre d'application de l'article 7, par l'auteure du texte, la députée Marie-Pierre Rixain, elle-même. Dans sa rédaction première, le quota de 30 % de femmes s'appliquait aux 10 % de postes à plus forte responsabilité. Un périmètre jugé trop large. « Il fallait cibler les personnes qui sont sur la dernière marche », a expliqué Marie-Pierre Rixain. Elle a opté pour un périmètre plus resserré, à savoir celui des cadres dirigeants et des cadres membres des instances dirigeantes.

Les réfractaires aux quotas

Par le passé, de nombreux réfractaires aux quotas dans ces hauts lieux du pouvoir faisaient valoir que ceux-ci n'étant pas définis par la loi, les quotas ne pouvaient s'y appliquer. La proposition de loi propose une définition : « Toute instance mise en place au sein de la société par tout acte ou pratique sociétaire aux fins d'assister régulièrement les organes en charge de la direction générale dans l'exercice de leurs missions. »

Le texte devrait être adopté dans l'hémicycle sans difficultés. En décembre dernier, il a été déposé au Palais Bourbon par la députée, mais aussi par le groupe La République En marche (LREM). Sans aucun doute, d'aucuns discuteront les objectifs chiffrés, le montant de la sanction, le périmètre. « Mais, sur le fond, ce texte ne porte pas tellement à discussion. Le principe des quotas avait été porté par la droite de l'époque », explique un député. Les amendements déposés ne sont pas très nombreux et ils n'ont pas pour but de faire tomber le texte. Mercredi dernier, en commission des Affaires sociales, les Républicains ont rappelé leur attachement à la cause de la parité.

Le Medef défavorable

Seules les organisations patronales n'y sont pas favorables. Encore, jeudi dernier, lors des assises de la parité, Patrick Bertrand, président du comité gouvernance des entreprises du Medef, a-t-il indiqué qu'il était d'accord sur le principe de fixer des objectifs en termes de parité mais pas sur la manière d'y parvenir. Les sanctions lui semblent aussi trop élevées. La crainte de la réputation serait, selon lui, aussi forte aujourd'hui qu'une amende.

Autre problème soulevé : le vivier. Ou trouver ces femmes ? Auditionnée par la commission des Affaires sociales, Christine Lagarde, la présidente de la Banque centrale européenne, a déjà répondu à cette question. « Quand on légifère, on trouve des femmes. Quand on ne légifère pas, on trouve des excuses. »