Vous avez une notification de la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) qui prévoit l'accompagnement de votre enfant au sein de son école ? Mais pas d'AESH (Accompagnant d'élève en situation de handicap) ou pas pour le nombre d'heures prévues par la notification ? Soyez réactif afin de prouver à l'administration votre détermination. Toupi, association d'information et de soutien pour l'inclusion des personnes porteuses de handicap cognitif, livre de précieux conseils aux parents pour leur permettre de sortir de cette impasse, réactualisés à chaque rentrée. Elle invite les familles confrontées à de telles situations à la contacter.
Alerter au plus vite
Petit rappel des démarches à mener dès l'apparition du problème :
• D'abord, contactez l'enseignant référent, et/ou la coordinatrice AESH de votre secteur. Il se peut que le contrat soit en cours de signature et que l'AESH arrive rapidement.
• Contactez également :
- votre cellule départementale « école inclusive ». Appelez le 0805 805 110 qui vous oriente vers la cellule école inclusive des services de l'Education nationale de votre département.
- à défaut, la cellule nationale Aide Handicap Ecole (0800 730 123 ou aidehandicapecole@education.gouv.fr ), du ministère de l'Education nationale.
Faire une mise en demeure
• Si ces contacts n'aboutissent pas, contactez l'inspecteur ASH (adaptation scolaire et scolarisation des élèves handicapés).
• Mettez en demeure l'inspection académique : l'Education nationale a en effet une obligation de résultat concernant l'octroi des AESH aux élèves handicapés. L'association propose des modèles de courrier de mise en demeure (dans le lien en fin d'article) à adresser au DASEN (inspecteur d'académie) : l'un porte sur l'absence totale d'AESH-i ou d'AESH-m, l'autre sur l'absence partielle d'AESH-i (absence sur une partie du temps notifié).
Attention : ces modèles sont à adapter selon votre situation (AESH individuelle ou mutualisée, notamment) et votre département de résidence. Pour trouver les coordonnées de votre DASEN, tapez dans Google « DASEN + DSDEN + numéro de votre département ».
Notez que l'intérêt de la mise en demeure est de prendre date en vue d'un éventuel recours en justice. Elle seule peut ne pas suffire et il faut donc être prêt à envisager cette éventualité. Dans ce cas, quelle procédure pour saisir le tribunal administratif ?
Saisir le tribunal administratif
Même si la saisine du tribunal peut se faire sans avocat, il est recommandé, dans la mesure du possible, de solliciter son aide. Vérifiez avec votre assureur si vous avez souscrit un contrat de protection juridique. Pour saisir le tribunal, il y a deux options selon votre situation...
• Cas n°1 : votre enfant est scolarisé malgré l'absence d'AESH
Il faut envoyer une mise en demeure ; le DASEN a théoriquement deux mois pour vous répondre. Vous pouvez alors saisir le tribunal via un référé suspension (explications sur le www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2549 ). La procédure pour saisir le tribunal est décrite sur le site de Toupi (lien ci-dessous). Pensez à indiquer la mention « référé » sur l'enveloppe. Vous pouvez aussi déposer votre requête et les pièces jointes en ligne grâce au service de télérecours (telerecours.fr) des tribunaux administratifs.
Attention : pour que votre recours soit recevable, il faut faire deux requêtes en même temps, dont vous trouverez des modèles de lettre type sur le site de Toupi (en lien ci-dessous) :
- une requête en référé suspension
- un recours pour excès de pouvoir.
• Cas n°2 : votre enfant ne peut être scolarisé du fait de l'absence d'AESH
Vous pouvez lancer une procédure de référé-liberté immédiatement, sans délai, dès la constatation de l'absence de l'AESH. L'audience se tiendra dans les 48 heures suivantes. Un modèle de lettre est, encore une fois, disponible sur le site de Toupi (en lien ci-dessous). Veillez à indiquer la mention « référé » sur l'enveloppe. Vous pouvez aussi déposer votre requête et les pièces jointes en ligne grâce au service de télérecours (telerecours.fr) des tribunaux administratifs.
Les modèles de référés de l'association font référence à certaines pièces qu'il est important de joindre à votre requête :
- pièce 5 : extrait du rapport de la commission d'enquête parlementaire sur l'inclusion des élèves handicapés, juillet 2019 www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2549 )
- pièce 6 : enquête Toupi, septembre 2019 ( https://toupi.fr/wp-content/uploads/2019/09/Synthese-enquete-AESH-2019-09-22-vdef.pdf ).
Attention, l'association Toupi prévient que les documents à fournir peuvent évoluer d'une année sur l'autre et qu'elle modifie assez régulièrement ses modèles de requête au tribunal. Les infos données dans cet article sont valables en 2021.
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