Un décret prolonge d'une année les modalités transitoires relatives à l’application du plafond de proportion de travailleurs handicapés applicables aux entreprises adaptées agréées avant le 1er janvier 2019.
Publié au Journal officiel le 17 septembre, un décret assouplit les modalités transitoires pour les entreprises adaptées agréées avant le 1er janvier 2019. Pour rappel, un décret d’application de la loi « avenir professionnel » du 5 septembre 2018 avait fixé un plafond de proportion de travailleurs handicapés pour le calcul du montant total annuel d’aide versée à l’entreprise. D’après ce décret, ce montant est calculé sur la base d’une proportion de travailleurs qui ne peut dépasser 75 % de l’effectif total.Les entreprises adaptées agréées avant le 1er janvier 2019 bénéficient d’un régime particulier, avec un plafond progressif. Le décret n° 2021-1196…
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