Défaillance d'entreprises : dans les coulisses du métier méconnu de commissaire-priseur judiciaire

Ce que vaut l'entreprise Lise Charmel, où le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, a commencé son tour des Etats Généraux de la Justice le 21 octobre, il le sait par coeur. Pendant deux mois, Christophe Cheveu d'Or a arpenté les ateliers de l'entreprise lyonnaise de lingerie, ses boutiques et ses milliers de corners dans toute la France. Ce commissaire-priseur judiciaire, à la tête de 2C Partenaires, a évalué les stocks de soutiens-gorge, culottes et autres petits dessous de l'enseigne placée en redressement judiciaire. Il a consigné sur sa tablette informatique le prix des machines et chiffré les réserves des tissus et dentelles.

Sitôt que le tribunal de commerce de Lyon a déclaré l'entreprise en cessation de paiements le 27 février 2020, il s'est mis en ordre de bataille. La valeur des actifs s'est élevée à « plusieurs centaines de milliers d'euros », glisse-t-il, tenu par le secret de la procédure en cours. Ces actifs seront soit cédés en partie afin de payer la dette de l'entreprise, soit ils permettront de fixer un prix de vente en cas de cession ultérieure à un repreneur.

Quand les salariés bloquent l'accès

Mais depuis la crise sanitaire, des grosses affaires comme celle-là, il y en a de moins en moins sur Lyon et Grenoble, les deux territoires où il officie. Il y a bien eu la triste fin des Céramiques de Haute Loire, placées en liquidation judiciaire en janvier 2021, dont les ventes de matériel ont été adjugées pour 2 millions d'euros. Mais la baisse des défaillances, estimées à 28.000 en 2021 contre 52.000 en 2019, fait aussi plonger le volume des ventes judiciaires. 2C Partenaires a ainsi vu son chiffre d'affaires divisé par deux depuis le début de la pandémie, à 8 millions d'euros.

Cette profession réglementée, mal connue, est pourtant un maillon essentiel de la chaîne de restructuration des entreprises en difficulté. « Nous sommes les seuls à nous rendre sur le terrain, dans les usines », explique Christophe Cheveu d'Or. Ce qui ne va pas sans mal. « Il est parfois difficile de se faire accepter des salariés qui voient leur usine fermer, cela nous est arrivé d'être empêchés de rentrer dans les entreprises », glisse-t-il.

Applis, sites Internet, brevets…

Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation est prononcée, le commissaire-priseur reçoit une alerte. Il contacte le dirigeant pour dresser dans les locaux l'inventaire des biens. Mobilier informatique ou de bureau, machines, outillage, réserve de matières premières, véhicules, mais aussi - et de plus en plus - brevets, licences, sites Internet, applis mobiles, fichiers clients… tout est passé au crible, évalué et transmis à l'administrateur judiciaire.

« Il y a dix ans, on faisait beaucoup de scieries ou de fonderies, ces dossiers se font plus rares à mesure que le pays s'est désindustrialisé », souligne l'officier ministériel. En cas de liquidation, les biens sont vendus aux enchères, le total de la vente est remis à l'administrateur judiciaire, l'étude se rémunérant grâce aux 11,9 % de commission (tarif réglementé) payés par l'acheteur.

Une petite révolution attend ce métier. A compter du 1^er juillet 2022, les 400 commissaires-priseurs judiciaires vont fusionner avec les 4.000 huissiers de justice en une seule profession, les « commissaires de justice ».