Les avocats exigent des garanties sur le secret professionnel
Inquiets de la réforme prévue dans la loi confiance, ils proposent leur version du texte au ministère de la Justice.
La balle est dans le camp d’Éric Dupond-Moretti. Le garde des Sceaux, qui a toujours proclamé sa volonté de protéger le secret professionnel des avocats, aura-t-il la volonté politique de défendre jusqu’au bout ses anciens confrères? Ces derniers fulminent depuis une semaine contre la réforme proposée via la loi confiance dans l’institution judiciaire. L’article 3 du texte grave certes dans le marbre du code de procédure pénale un secret professionnel qui ne concerne pas seulement la défense des clients, mais aussi le conseil de l’avocat, mais il crée aussi des exceptions qui laissent des béances d’interprétation et des risques d’insécurité juridique.
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Les sénateurs ont en effet prévu des exceptions à l’inviolabilité du secret dans le cas d’infraction de corruption, de blanchiment et de fraude fiscale. Et le texte, revu et corrigé in extremis lors de la commission mixte paritaire entre le Sénat et l’Assemblée nationale, le 21 octobre dernier, semble être allé plus loin en estompant dans sa…
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