Lutte contre la maltraitance animale : la loi est parue au Journal officiel

La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes est parue au Journal officiel du 1er décembre (https://urlz.fr/gTMr). Elle comporte 50 articles répartis en quatre chapitres : chapitre Ier : conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés (articles 1 à 25) ; chapitre II : renforcement des sanctions dans la lutte contre la maltraitance à l'encontre des animaux domestiques (articles 26 à 45) ; chapitre III : fin de la captivité d'espèces sauvages utilisées à des fins commerciales (articles 46 à 49) et chapitre IV : fin de l'élevage de visons d'Amérique destinés à la production de fourrure (Article 50). Cette loi avait été adoptée le 18 novembre par le Sénat après que son contenu eut été finalisé par une commission mixte paritaire le 21 octobre (lire DV n° 1595).