Cinq journées d’audience devant le tribunal correctionnel de Paris ont permis de dissiper le brouillard qui, depuis sept ans, entoure l’activité de la plate-forme Deliveroo et les liens qu’elle entretient avec les livreurs.
Pour la première fois, une juridiction pénale est, en effet, appelée à déterminer si, oui ou non, l’organisation mise en place par la société sur une période courant de 2015 à 2017 a constitué une atteinte volontaire au droit du travail, par l’utilisation de milliers de coursiers officiellement indépendants mais, en réalité, subordonnés à la plate-forme. Jusque-là n’existent, en effet, que des décisions prud’homales, civiles, visant des cas particuliers.
Mercredi 16 mars, c’est une « instrumentalisation en toute connaissance de cause du statut d’autoentrepreneur » et une « dissimulation systémique » qu’a dénoncées la procureure Céline Ducournau, en requérant la condamnation de Deliveroo France au maximum de la peine encourue, 375 000 euros d’amende, assortie à titre complémentaire d’une obligation de publication de la décision au Journal officiel et sur la page d’accueil du site Deliveroo, ainsi que la confiscation des 3 millions d’euros, d’ores et déjà saisis pendant l’enquête. Elle a demandé des peines de douze mois d’emprisonnement avec sursis et 30 000 euros d’amende contre les deux anciens dirigeants de l’entreprise à la date de la prévention, Adrien Falcon et Hugues Decosse, et quatre mois avec sursis contre l’ex-directeur des opérations, Elie de Moustier.
A l’adresse du tribunal, la procureure a observé : « Votre rôle n’est pas de décider si les livreurs étaient ou s’ils sont aujourd’hui satisfaits de leur statut. S’ils se sentent libres ou s’ils auraient préféré un autre statut. Les avis sur cette question sont divergents. Votre rôle est de déterminer si la relation qu’entretenait Deliveroo avec ses livreurs établit un lien de subordination permanente », constitutif du délit de « travail dissimulé ».
Au terme d’une démonstration aussi implacable que limpide, la représentante de l’accusation a appelé les juges à répondre par l’affirmative, en écartant la « fiction juridique » entretenue par la société Deliveroo depuis son arrivée en France en 2015, deux ans après sa naissance au Royaume-Uni.
Un « lien de subordination permanente »
Cette « fiction » repose sur deux piliers, derrière lesquels se retranche la défense des prévenus. Le premier est l’affirmation selon laquelle Deliveroo ne serait qu’une plate-forme de mise en relation entre des clients, des restaurateurs et des livreurs. « L’activité de Deliveroo intègre pleinement une société de livraison, a objecté la procureure. Les livreurs ne réalisent pas une prestation par l’intermédiaire de la plate-forme mais avec la plate-forme. Ils font partie intégrante de Deliveroo. » Autant de raisons qui, selon la procureure, font que la société doit bel et bien être considérée comme une « plate-forme de livraison ».
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