Sept mois après l’entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs (CJPM), il est sans doute trop tôt pour dresser un bilan complet. Venu remplacer, le 30 septembre 2021, la mythique ordonnance de 1945 qui régentait la justice des mineurs depuis soixante-quinze ans, ce texte semble avoir provoqué des adaptations différentes selon les tribunaux. « C’est une révolution totale de nos façons de travailler, sur la procédure et nos organisations », constate Pascale Bruston, présidente du tribunal pour enfants de Paris. Pour ce qui concerne le pénal. L’essentiel de l’activité des juges des enfants reste le civil, la protection de l’enfance, non touché par la réforme.
Principale innovation, l’audience de mise en examen qui ouvrait la procédure devant le juge des enfants est remplacée par une audience d’examen de la culpabilité, qui doit se dérouler moins de trois mois après les faits. L’audience sur la sanction doit se tenir six à neuf mois plus tard, tandis qu’une mise à l’épreuve éducative aura été décidée en attendant. Dans la précédente procédure, des mesures d’investigation socio-éducative, éventuellement assorties d’un contrôle judiciaire, étaient décidées en attendant l’audience de jugement appelée à statuer en même temps sur la culpabilité et la peine. Aucun délai légal n’enserrait cette procédure. Le jugement intervenait souvent plus d’un an après les faits, parfois même deux ou trois ans après.
« Vraie amélioration »
« La procédure est beaucoup plus lisible désormais. La mise en examen était peu compréhensible pour les mineurs et leur famille », constate Antoine Trocello, juge des enfants au tribunal de Montargis (Loiret). Les délais sont plus contraints, « mais c’est plus efficient pour les jeunes », dit-il. Le nombre d’audiences au tribunal pour enfants a été augmenté afin de les respecter. « On est très satisfait de l’audience de culpabilité. Le mineur repart avec sa date d’audience sur la sanction. Il sait que cette dernière dépendra de son comportement pendant la mise à l’épreuve éducative », affirme Marie Limousin, juge des enfants à Angers.
Outre cette césure du procès, l’autre innovation importante du CJPM est la possibilité offerte au procureur de choisir une procédure rapide en présentant un mineur pour une audience unique sur la culpabilité et la sanction. Une forme de comparution immédiate pour mineur qui faisait craindre, notamment au Syndicat de la magistrature et au Syndicat des avocats de France, une justice expéditive.
« Seule une application intelligente par le parquet permet de faire du CJPM un progrès, constate Mme Limousin, qui souligne l’intérêt de cette audience unique dans certaines situations. Si on dispose d’un rapport de moins d’un an sur le jeune, son environnement et son comportement, on peut maintenant décider une sanction, par exemple un travail d’intérêt général, sans attendre neuf mois de plus. C’est une vraie amélioration. »
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