L’accord de principe était en théorie garanti par la loi depuis juillet 2016 : une rémunération minimale devait être fixée pour les artistes-interprètes au titre du streaming musical. Mais les producteurs de musique, les artistes et les syndicats se sont entre-déchirés pendant des années sur ce sujet. L’effet gong – la date limite fixée avant le 13 mai pour trouver un accord – a contraint les différentes parties à s’entendre sous l’égide du médiateur de la musique, Jean-Philippe Mochon, à qui la ministre de la culture, Roselyne Bachelot, avait confié ce dossier.
Cet accord garantit pour les artistes dont le nom figure sur la pochette « un taux de royalties supérieur à 10 % », « crée un droit à percevoir systématiquement une avance minimale du producteur de 1 000 euros par album (et 500 euros pour les très petits labels) » , « fixe un taux et une durée maximaux d’abattement autorisés » et pose enfin « le principe d’une bonification de taux en cas de succès important ».
Les musiciens rémunérés au cachet percevront quant à eux une somme forfaitaire au titre du streaming (plus de 100 euros par musicien pour un album) et un bonus avec des rémunérations supplémentaires à partir du demi-single d’or, soit 7,5 millions d’écoutes.
« Accord historique »
Par ailleurs, les signataires s’engagent à soutenir tous les producteurs, même les plus fragiles, dans le cadre d’un dispositif de solidarité professionnelle cofinancé par l’Etat. Le Syndicat national de l’édition phonographique (SNEP) se réjouit de « cet accord historique », qui permet d’adapter « les relations entre artistes-interprètes et producteurs aux nouveaux usages de consommation de la musique », tout en « respectant le modèle économique » de toutes les entreprises de la musique, « quelles que soient leur taille et leur capacité à produire et développer des artistes-interprètes en France ».
Pour l’Union des producteurs phonographiques indépendants (UPFI), il est « impératif, dans les cinq ans, de consolider les modèles économiques (…) pour faire émerger des champions nationaux ». De son côté, le Syndicat des musiques actuelles (SMA) apporte un bémol. Puisque la trésorerie et les bénéfices des petits labels sont limités, il demande aux sociétés civiles de producteurs de s’engager plus formellement à prendre en charge la moitié des avances. Le SMA attend aussi les conclusions de l’étude conduite par le Centre national de la musique sur les fakes streams (les fausses écoutes), qui « déséquilibrent la rémunération des artistes dans le système de streaming ».
