Il est temps de « changer de braquet » en matière de parité entre les hommes et les femmes dans la haute fonction publique. C’est ce que demandent instamment deux sénatrices, la socialiste Martine Filleul (Nord) et la centriste Dominique Vérien (Yonne), dans un rapport publié le 21 juin. « Aujourd’hui, en 2022, déplorent-elles, les femmes n’occupent encore qu’un tiers des postes à responsabilité au sein de la fonction publique, alors même qu’elles représentent près des deux tiers des effectifs. » Un objectif de 40 % doit être fixé par la loi, exigent-elles, et le périmètre des emplois devrait également être élargi.
Aujourd’hui, la loi dite « Sauvadet » de mars 2012, impose un taux de 40 %, mais uniquement pour les « primo-nominations » (première nomination à un poste). C’est une part plancher pour chaque sexe, au sein de près de 6 000 emplois d’encadrement supérieur et de direction des administrations.
Certes, de ce point de vue, le but est atteint depuis 2020. « Bien que lente, la progression est indéniable », écrivent les deux rapporteuses de la délégation aux droits des femmes du Sénat. Le taux de primo-nominations féminines a augmenté de dix points entre 2013 et 2020 (33 % à 43 %), « témoignant d’une forme d’acculturation à ce dispositif ».
Victoire en trompe-l’œil
Mais c’est une victoire en trompe-l’œil, déplorent Mmes Filleul et Vérien. Car si le « flux » s’est amélioré, cela ne se voit pas beaucoup dans le « stock ». Fin 2020, seuls 35 % des postes d’encadrement supérieur et dirigeant étaient donc occupés par des femmes (contre 27 % en 2015).
Certes, cela varie selon les fonctions publiques. Dans celle qui sert l’Etat, cela va de 27 % (économie) à 46 % (affaires sociales). « La proportion de femmes, constatent les sénatrices, reste plus faible dans les ministères historiquement masculins et dans les emplois considérés comme les plus prestigieux ou les plus techniques. » Des « sujets de résistance systémique » ont été constatés au ministère de la justice. Les affaires étrangères, les armées, l’économie et les services du premier ministre sont particulièrement en retard. Ces quatre ministères ont d’ailleurs dû payer en 2020 des pénalités pour un total de 1 080 000 euros ; en effet, le non-respect de la loi Sauvadet est sanctionné par une amende.
Les élues saluent les « actions volontaristes » menées par certains ministères (affaires étrangères ou intérieur, par exemple). Mais leurs résultats restent « faibles », notamment parce qu’il s’agit de métiers (et de viviers) traditionnellement masculins, qui valorisent « la disponibilité », « une large amplitude horaire » et une « mobilité géographique », a justifié le ministère de la transformation et de la fonction publiques. Au passage, Mmes Filleul et Vérien notent d’ailleurs que ces disparités « se retrouvent dans les rémunérations ». L’écart entre les femmes et les hommes est de 13 %, dont 3 % non expliqués par des raisons objectives.
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