Europe : les brevets vont bientôt coûter moins cher

Les entreprises vont bientôt pouvoir payer moins cher leurs brevets en Europe. Attendu depuis plus de cinquante ans, le « brevet unitaire » est sur la rampe de lancement et devrait entrer en vigueur au printemps 2023, après avoir subi vents et marées.

Ce nouvel instrument, très complexe à mettre en oeuvre et retardé également par le Brexit, va permettre aux entreprises de bénéficier à un coût dit « raisonnable » d'une protection de leurs inventions sur un territoire plus vaste et selon des procédures simplifiées.

Concrètement, demain, avec un brevet unitaire délivré par l'Office européen des brevets (OEB), une entreprise pourra voir ses innovations protégées dans dix-sept Etats membres d'un seul coup, vingt-cinq à terme, voire tous les Etats membres. Seuls l'Espagne et la Croatie ont refusé d'adhérer au projet, tandis que la Pologne a accepté mais n'a pas encore ratifié l'accord.

Plus besoin donc de déposer les brevets Etat par Etat, en effectuant vingt-cinq longues, complexes et coûteuses démarches pour les faire reconnaître. Il ne sera plus nécessaire non plus de les traduire dans différentes langues, ni de s'acquitter des taxes annuelles de renouvellement dans chaque pays.

Le temps, c'est de l'argent

Pour les entreprises, cela signifie donc des réductions importantes de coûts. D'après l'OEB, elles pourraient ainsi couvrir un territoire bien plus étendu qu'aujourd'hui pour un tarif correspondant a priori à celui de quatre pays pour le brevet européen classique actuel.

La création de ce brevet unitaire s'accompagne du lancement de la JUB (juridiction unifiée des brevets) dont la division centrale est située à Paris. Avec elle, les litiges seront tranchés en une seule fois, alors qu'aujourd'hui chaque juridiction nationale peut prononcer son propre jugement.

En clair, si elle décide d'une nullité du brevet unitaire européen, par exemple, ou de dommages et intérêts pour contrefaçon, ces décisions s'appliqueront uniformément dans tous les Etats européens (adhérents au projet). Si la JUB va être plus onéreuse qu'un tribunal national, globalement, cela reviendra moins cher aux entreprises de passer par cette unique juridiction plutôt que par tous les tribunaux de chaque pays.

« Avec le brevet unitaire et la juridiction unifiée du brevet, l'Union européenne va entamer un chemin qui devrait lui permettre de créer un marché technologique de la dimension des marchés mondiaux les plus importants, comme les Etats-Unis ou la Chine », clamait il y a quelques mois António Campinos, le président de l'OEB.

Attractivité

Des mesures transitoires vont être mises en place par l'OEB pour que les déposants bénéficient des avantages futurs de la réforme avant son entrée en vigueur a priori en avril 2023.

Ainsi, les entreprises détentrices de brevets européens pourront, trois à quatre mois avant la naissance du brevet unitaire, introduire une demande d'effet unitaire de façon anticipée ou bien demander un report de la décision de délivrer un brevet européen pour pouvoir bénéficier de l'effet unitaire.

Certains pointent cependant que ce brevet sera surtout utile aux grandes entreprises qui généralement sont les premières demandeuses de protection dans plusieurs pays simultanément.

Les promoteurs du projet estiment aussi que l'attractivité de l'Europe pourrait être boostée. « Dans les secteurs de haute technologie de l'UE, le brevet unitaire a le potentiel d'accroître les échanges commerciaux et les investissements directs étrangers, respectivement, de l'ordre de 2 % et 15 %, ce qui entraînerait des gains cumulés annuels de 16,5 milliards d'euros », expliquait il y a quelques mois António Campinos, études de l'Université Boulder du Colorado, de la London School of Economics et de l'OEB à l'appui. Cela reste toutefois à démontrer.