01 – En quoi le contrat de projet consiste-t-il ?
Les emplois civils permanents de l’Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont en principe occupés par des fonctionnaires. Toutefois, la loi admet la possibilité de recruter des agents, de manière dérogatoire, par contrat. Elle détermine précisément les cas dans lesquels un contrat de recrutement peut intervenir. Ainsi, la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (art. 17) a instauré dans les trois versants de la fonction publique la possibilité de conclure un contrat de projet.
Il s’agit d’un contrat à durée déterminée conclu pour mener à bien un projet ou une opération identifiés, dont l’échéance est la réalisation de l’opération ou ...
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Gazette des Communes
Références
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Le statut de la fonction publique, flexible malgré tout
Sommaire du dossier
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- Dialogue social : dans les coulisses de la fabrique des textes statutaires
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- Le statut : 40 ans d’adaptations, en un clin d’œil
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- Emploi : le contrat de projet dans la fonction publique en 10 questions
- Avenir de la fonction publique : les associations de territoriaux recadrent le débat
- Une médaille de la fonction publique qui en cache d’autres
- Avenir du statut de la fonction publique : l’analyse de Stéphane Pintre, président du SNDGCT
- Evolution du statut de la fonction publique : les douze propositions de l’ADGCF
- Avenir du statut de la fonction publique : le point de vue de Claude Soret-Virolle, ADT-Inet
- Avenir de la fonction publique : les évolutions du statut selon Jean-Charles Manrique, président de DGC
- Avenir du statut de la fonction publique, les demandes d’Emmanuelle Dussart, présidente de 2ACT
- « Le pays a besoin de fonctionnaires et de collectivités libres d’agir », Fabien Tastet, président de l’AATF
- Le statut de la fonction publique en voie de rénovation
- Quel avenir pour le statut et les fonctionnaires ? Face à face Le Pors – Sauvadet
- « Il faut sortir d’une vision budgétaire de la fonction publique »
- « Trois catégories, cela ne correspond plus aux besoins de l’administration » – Bernard Pêcheur
- Rapport « Pêcheur » : de bonnes propositions, des sujets à controverses mais aussi des manques
- « Le statut est un facteur de souplesse. Il faut en retrouver les fondements » – Arnaud Freyder
- « L’architecture juridique du statut est toujours debout » – Anicet Le Pors, ancien ministre de la Fonction publique
- « Le statut n’a rien à voir avec la question des effectifs » – Didier Jean-Pierre, professeur de droit public
- Atout ou fardeau ? Le statut vu par les administrateurs
- Pourquoi certains élus veulent casser le statut
- Avenir de la fonction publique : une nouvelle lecture du statut
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