Depuis le 1er février, le "Parcoursup des masters" est en ligne. La plateforme "Mon Master" doit permettre à des dizaines de milliers d’étudiants de déposer leur candidature pour intégrer un master à la rentrée prochaine. La plateforme est toutefois déjà décriée.
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Saisi par un étudiant, Florent Verdier, avocat au barreau de Bordeaux, a même déposé le 21 février dernier un référé suspension, un recours en annulation et une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le Conseil d'État pour obtenir l’annulation du décret encadrant le fonctionnement de la plateforme. Contacté par AEF info, il estime qu’il y a urgence notamment à "suspendre" le décret d'application car les étudiants vont commencer à candidater sur la plateforme à partir du 22 mars prochain.
Alternance: un processus de candidature à l'envers
L’avocat défend trois angles d’attaque. Le premier, c’est "la limitation à quinze candidatures en alternance, qui ne fait l’objet d’aucune disposition législative préalable qui l’y autorise alors qu’on limite l’accès au service public".
Le deuxième concerne le contrat de travail de ces mêmes candidats à l’alternance. D’après le décret publié au Journal officiel le 20 février, les candidats peuvent recevoir trois types de réponses de la part des formations: être placés "en recherche de contrat", être informés de "leur position sur liste d’attente" ou encore être refusés. Le téléversement sur la plateforme d’un contrat d’alternance ou de l’engagement d’un employeur emporte ensuite "acceptation définitive de la proposition d’admission par le candidat et clôt la phase d’admission pour ce qui le concerne", indique le décret. Mais pour Florent Verdier, l’ordre de cette procédure pose problème: "Le Code du travail permet aux étudiants de justifier d’un délai de trois mois au-delà de l’inscription dans la formation justement pour trouver une entreprise. Sauf que la plateforme porte l’obligation de justifier, avant la décision d’admission, d’un contrat d’apprentissage."
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Des critères de sélection flous
Le troisième argument est le suivant: "Le téléservice Mon Master est mis en place sans prévoir au préalable les modalités d’utilisation de la plateforme. Sauf que le code des relations entre le public et l’administration (CRPA) prévoit que, quand l’administration fait usage d’un téléservice, elle doit d’abord établir et publier les conditions générales d’utilisation."
Ainsi, le "décret a été pris pour application de la loi du 23 décembre 2016 créant la sélection à l’entrée en master, où le législateur n’a pas prévu les conditions ni les limites à la fixation des capacités d’accueil et les définitions des critères de sélection", explique Florent Verdier. C’est tout l’objet de sa QPC: sans critères de sélection établis, qui changent d'un établissement à l'autre, "les étudiants ne peuvent pas savoir comment leur candidature a été appréciée".
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Par Camille Mordelet
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