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DÉCRYPTAGE JURIDIQUE

Le mécénat de compétences fait son entrée dans la FPT

Publié le 10/05/2023 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Analyses juridiques, France, Toute l'actu RH

Teamwork and teambuilding concept in office, people connect hand
Konstantin Postumitenko/Adobestock
Le mécénat de compétences est ouvert, à titre expérimental, aux fonctionnaires de certaines administrations dans le cadre de mises à disposition. Jennifer Riffard, avocate au cabinet Adaltys, décrypte dans cette analyse les dispositions du décret du 27 décembre 2022 venu préciser les modalités pratiques ­d’instauration de cette expérimentation.

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Jennifer Riffard

Avocate, cabinet Adaltys

Cet article fait partie du dossier

Décryptage de la loi 3DS

Le mécénat de compétences est une forme de mécénat en nature, qui consiste à mettre un salarié à la disposition d’une association ou d’un organisme d’intérêt général. Il se distingue du bénévolat, en ce que les prestations accomplies par le salarié au profit de l’organisme bénéficiaire le sont sur son temps de travail, et non sur son temps personnel.

Le mécénat de compétences, qui s’est développé dans le secteur privé depuis plusieurs années et prend la forme de prêts de main-d’œuvre ou de prestations de service, s’invite désormais dans le secteur public.

Ainsi, la loi « 3DS » du 21 février 2022 met en place, à titre expérimental, le mécénat de compétences dans la fonction publique. Il s’agira pour les fonctionnaires entrant dans le champ de cette expérimentation d’être mis à disposition ...

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