Réforme de la magistrature : l'avis critique de la profession

C'est l'un des volets du plan d'action issu des Etats généraux de la justice que le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, a présenté en janvier. La magistrature va voir évoluer ses modes de recrutement, d'avancement et d'évaluation. Une réforme statutaire que le ministère présente comme «l'une des plus importantes depuis 1958» et qui sera portée par une loi organique.

La finalité est triple : il s'agit d'ouvrir le corps judiciaire sur l'extérieur, de moderniser l'institution et de protéger et responsabiliser davantage les magistrats.

Le sujet est donc sensible pour la profession. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), regrette d'autant plus d'avoir été saisi sur l'avant-projet de loi «alors que le texte était déjà en cours d'examen devant le Conseil d'Etat». Dans un communiqué, le CSM, qui a déjà eu plusieurs sujets de désaccords avec le ministère, explique «ne pas avoir été en mesure de mener une concertation plus complète et précoce avec la Chancellerie ».

Concours professionnel

Voilà pour la forme. Sur le fond, l'organe présidé par François Molins et Christophe Soulard, qui est chargé de la nomination des juges et de leur discipline, exprime aussi de nombreuses réserves.

Le texte organique prévoit de simplifier les voies d'accès à la magistrature. Comment ? En supprimant le recrutement sur titres, les voies d'intégration directe aux deux premiers grades, les concours complémentaires.

Il est aussi prévu de décharger la commission d'avancement, composée exclusivement de magistrats, de ses attributions en matière de recrutement et de confier l'intégralité de cette mission à un jury, alors que 1.500 nouveaux magistrats doivent entrer en fonction d'ici à 2027.

Autre nouveauté : la création d'un concours professionnel débouchant sur une formation accélérée et destiné aux professionnels en fonction de leur profil et de leur expérience.

Tout en approuvant les objectifs, le CSM alerte sur le « maintien de la qualité des magistrats recrutés » et estime qu'« une formation d'une durée de dix-huit mois serait plus adaptée à l'exigence de qualité de la justice, qui nécessite un approfondissement à la fois des techniques propres à l'exercice des fonctions et des aspects déontologique ».

Il évoque en particulier le cas des juristes assistants, pour lesquels il considère que la durée d'expérience requise pour postuler au concours professionnel est trop courte.

Pour le CSM, le recrutement par la voie du concours étudiant doit rester majoritaire. Il préconise de fixer un quota de magistrats recrutés par la voie professionnelle par rapport aux magistrats sortis du concours.

Création d'un troisième grade

L'avis est tout aussi sévère concernant la réforme de la structure du corps judiciaire, autrement dit les dispositions relatives à la carrière.

La Chancellerie veut permettre aux magistrats d'accéder « plus aisément et précocement » à des postes en Cour d'appel tout en permettant des retours dans le cadre de postes à durée limitée en première instance. Le texte prévoit à cet effet la création d'un troisième grade contingenté, qui « comportera des emplois d'encadrement (intermédiaire, chefs de juridiction) mais également purement juridictionnels ».

La dissociation complète du grade et de l'emploi à ce niveau inquiète les magistrats. Le CSM souhaiterait avoir son mot à dire sur ces mouvements.

Sur le volet « responsabilisation », avec l'évaluation des chefs de cour et de tribunal sur leurs aptitudes à l'administration et à la gestion, le CSM est également critique. Il déplore que soit renvoyé « au pouvoir réglementaire le soin de définir des points aussi essentiels que la composition du collège ou les objectifs de l'évaluation ».