L’enseignement privé catholique est prêt à accueillir davantage d’élèves défavorisés, mais il a posé une condition. Il s’engage à « doubler en cinq ans le taux d’élèves boursiers » – en moyenne de 10 % aujourd’hui –, mais seulement « dans les établissements où les familles bénéficient d’aides sociales égales à celles dont elles bénéficient quand elles scolarisent leur enfant dans un établissement public correspondant », lit-on dans le protocole signé mercredi 17 mai entre le secrétariat général de l’enseignement catholique (SGEC) et le ministère de l’éducation nationale. Une référence aux tarifs subventionnés des transports et, surtout, de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public, dont le privé ne bénéficie pas.
L’aide au financement de la cantine est une revendication-phare du SGEC depuis des années. A la rentrée 2021, son secrétaire général, Philippe Delorme, fustigeait une situation « injuste et discriminatoire » et accusait la puissance publique de trop souvent considérer qu’il existe « deux catégories d’enfants ». Dans sa contribution au débat public lors de l’élection présidentielle de 2022, le SGEC qualifiait d’« en partie injuste » la « stigmatisation » de l’enseignement privé pour ses « carences en matière de mixité sociale et scolaire » et affirmait que les établissements étaient « entravés dans leur volonté d’un accueil plus large par l’absence d’accompagnement social par la collectivité des familles (…) qui en ont fait le choix », notamment sur la cantine.
Les collectivités territoriales sont tenues de financer les « dépenses de fonctionnement » des classes du privé sous contrat (entretiens des locaux, mobilier scolaire, chauffage, eau, etc.) dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public. Mais la restauration scolaire n’a jamais fait partie de cette enveloppe obligatoire.
« 1 000 euros par an »
L’explication tient aux principes de la loi Debré de 1959, qui régit toujours les liens entre l’Etat et les établissements privés sous contrat. « C’est une loi qui porte sur l’activité d’enseignement dans les établissements privés », rappelle l’historien Bruno Poucet. Si la puissance publique finance très largement le privé sous contrat (à hauteur de 73 %), c’est afin de garantir que l’on puisse « y faire classe », résume le chercheur, et que les enfants puissent recevoir la même éducation gratuite quel que soit l’établissement lié à l’Etat dans lequel ils sont scolarisés. « Cette loi ne prévoit donc pas de subsides publics pour tout ce qui n’est pas lié à l’enseignement obligatoire, comme la cantine, l’internat ou le périscolaire », poursuit M. Poucet.
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