La directive visant à renforcer l’égalité des rémunérations entre les sexes publiée
La directive visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations vient d’être publiée au Journal officiel de l’UE. Alors que l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’UE s’élevait à 13% en 2020, ce texte – dont l’article 2 précise qu’il "s’applique aux employeurs des secteurs public et privé" – dispose que "les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les employeurs disposent de structures de rémunération garantissant l’égalité des rémunérations pour un même travail ou un travail de même valeur".
Il oblige notamment les employeurs "à mettre à la disposition de leurs travailleurs, d’une manière facilement accessible, les critères qui sont utilisés pour déterminer la rémunération, les niveaux de rémunération et la progression de la rémunération des travailleurs. Ces critères sont objectifs et non sexistes" (les États membres pouvant exempter les employeurs dont les effectifs comptent moins de 50 travailleurs de l’obligation relative à la progression de la rémunération).
La directive prévoit également que les candidats à un emploi ont le droit de recevoir de l’employeur potentiel des informations sur la rémunération initiale sur la base de critères objectifs non sexistes, information qui doit être communiquée "de manière à garantir une négociation éclairée et transparente en matière de rémunération".
À noter encore que la directive prévoit que dans le cadre de l’exécution de marchés publics ou de contrats de concession, des mesures garantissent que les opérateurs économiques respectent leurs obligations relatives à ce principe d’égalité des rémunérations.
Sa transposition devra être effective au plus tard le 7 juin 2026.
