Maladie, invalidité : l'Etat veut mieux protéger ses fonctionnaires

Les contours d'une meilleure protection financière pour quelque 2,5 millions de fonctionnaires se précisent. L'Etat propose de mieux protéger les agents victimes d'un « accident de la vie » via des évolutions notables du statut. De quoi satisfaire en partie les syndicats qui ont cependant insisté ce mardi auprès du ministère de la Fonction publique pour que ce filet de sécurité soit renforcé par des contrats d'assurance prévoyance.

Cela faisait des mois que les négociations sur ce sujet étaient en pause, sur fond de conflit autour de la réforme des retraites. Elles ont bel est bien repris avec l'envoi, il y a quelques jours, aux organisations syndicales d'un projet d'« accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance », c'est-à-dire des couvertures offertes aux agents de l'Etat ou à leur famille en cas de maladie, invalidité ou décès.

Accord pour les agents des collectivités

Cette proposition d'accord, consultée par « Les Echos », s'inscrit dans le cadre de la réforme de la protection sociale des fonctionnaires lancée en 2019. Pour réduire les différences entre le secteur public et le privé, celle-ci prévoit que l'Etat finance la moitié du coût de l'assurance-santé de ses agents, comme le font déjà les entreprises pour leurs salariés.

Elle doit également renforcer le filet de sécurité offert aux fonctionnaires forcés de s'arrêter de travailler pour des raisons de santé ou victimes d'un « accident de la vie ». Dans cette veine, les employeurs territoriaux et les syndicats viennent de s'entendre pour permettre à près de 2 millions d'agents des collectivités de conserver 90 % de leur rémunération en cas de maladie ou d'invalidité, via des assurances.

Dans le cas de la fonction publique d'Etat, l'Etat employeur prévoit d'abord de renforcer les garanties liées au statut de l'agent, alors qu'elles n'ont pas évolué depuis des années, selon les syndicats. « Des évolutions statutaires de ce type, c'est historique », assure Jean-Luc Saphore de la CFDT Fonctions Publiques.

Une meilleure indemnisation en cas de longue maladie

Dans le détail, l'Etat propose d'améliorer les garanties associées au congé de longue maladie accordé aux personnes touchées par des problèmes de santé sévères. Alors qu'aujourd'hui, les bénéficiaires de ce congé ne touchent que la moitié de leur traitement après un an d'arrêt, le ministère propose d'augmenter l'indemnisation à 60 %, en tenant aussi compte d'une partie des primes dans l'assiette des revenus. La liste des pathologies permettant de bénéficier de ce congé de trois ans maximum serait par ailleurs élargie.

Autre point important : le ministère propose de revoir le sort réservé aux agents touchés par une invalidité. Aujourd'hui, ceux-ci sont mis à la retraite d'office, alors que ce passage à la retraite n'intervient qu'à 62 ans dans le secteur privé. Afin de faciliter le « retour à l'emploi », l'Etat employeur propose de revenir sur cette mise à la retraite, en versant une « prestation de compensation de la perte de capacité de travail », cumulable avec des revenus d'activité.

Avancée « très importante »

Par ailleurs, les invalides pourraient bénéficier d'un âge de départ anticipé à 62 ans, comme les salariés du régime général. « C'est une avancée très importante dans la fonction publique, c'était très attendu car, aujourd'hui, les invalides se retrouvent exclus du travail et avec une pension très faible », salue Jean-Luc Saphore à la CFDT Fonctions publiques.

« Même si on améliore la couverture statutaire, il y aura toujours besoin d'une couverture complémentaire », prévient cependant Hervé Moreau, à la FSU. « Nous voulons absolument que les agents soient couverts avec un système complémentaire en prévoyance », abonde Luc Farré à l'Unsa.

Bien que cela ne soit pas obligatoire, les fonctionnaires d'Etat sont déjà nombreux à être couverts par des garanties prévoyance via leur assurance. La réforme de l'assurance-santé bousculant le marché, les syndicats redoutent que les fonctionnaires perdent ces couvertures lors de sa mise en oeuvre.

Ils plaident donc pour que les agents puissent souscrire « simultanément » un contrat d'assurance prévoyance et un contrat d'assurance santé, sachant que pour la complémentaire santé cela devrait être obligatoire en 2025. Les négociations devraient reprendre après les vacances d'été.