La question. Le 21 mars dernier, Marie-Charlotte Garin, députée écologiste NUPES a alerté sur la situation précaire des travailleurs en ESAT, qui sont considérés non pas comme des salariés, mais comme des usagers du médico-social. Selon elle, cela entrainerait des abus, tels que l’absence de possibilité de cotiser pour l’assurance maladie, d’accéder au droit de grève, ou encore de gagner un Smic pour un travail de 35h.
- Elle alerte donc la ministre déléguée aux personnes handicapées sur la nécessité de désinstitutionalisation de ces établissements, et lui pose la question sur l’état d’avancement des mesures mises en œuvre pour aider ces travailleurs.
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La réponse. Dans un écrit en date du 24 octobre 2023, Fadila Khattabi, ministre déléguée en charge des Personnes handicapées lui apporte une réponse détaillée, en rappelant les actions ayant déjà été prises par le gouvernement, et annonce la mise en place de mesures dans les mois à venir.
- Elle explique notamment que le projet de loi pour le plein emploi contient des dispositions visant à accorder aux travailleurs sociaux en ESAT les mêmes droits individuels et collectifs que les salariés.
- Parmi eux, il y a l’inscription des droits collectifs fondamentaux dans le code de l’action sociale et des familles, le remboursement des frais de transport domicile-travail, le bénéfice d’une complémentaire santé, l’extension du bénéfice des titres restaurants et chèques vacances …
- En ce qui concerne la mise en place de ces droits, la plupart d’entre eux seront implantés dès le 1er janvier 2024, à l’exception des deux derniers.
Par ailleurs, la ministre déléguée précise également que, selon le projet de loi, plusieurs opérateurs interviendront, tels que l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’inspection générale des finances (IGF) pour déterminer des moyens de faire évoluer la rémunération de ces travailleurs en ESAT.
