La loi européenne sur la gouvernance des données de 2022 est applicable depuis septembre. Ce cadre devrait générer « de 270 à 300 milliards d’euros d’ici à 2030 », assure le commissaire européen au Marché intérieur, Thierry Breton. De quoi parle-t-il ?
Le sujet est de renforcer la souveraineté numérique de l’Union européenne, à supposer qu’elle puisse exister. Le Data Governance Act (DGA) compte plusieurs parties, dont l’une permet au secteur privé de solliciter l’accès aux données publiques. Ce n’est pas une obligation faite aux acteurs publics, mais la définition des cadres de partage. L’intérêt du texte est de décrire les conditions d’utilisation des données, l’anonymisation, la rétribution, etc., en fonction du type de services. L’objectif est d’instaurer un cadre de confiance, en vue d’apporter des avantages au secteur économique au sens large. La question, c’est d’être homogène au niveau européen.
Le DGA n’est mis en application que depuis septembre, mais il marque
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