Dans leur rapport pour avis sur le projet de loi de finances 2024, les sénateurs de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication s’étaient étonnés d’une « réforme systémique de l’école inclusive introduite en catimini » dans le budget de l’éducation nationale. Le gouvernement avait en effet traduit les engagements pris au mois de mai par le président de la République, lors de la Conférence nationale du handicap, dans un article réformant les modalités de prise en charge et d’accompagnement des enfants en situation de handicap à l’école. Le Conseil constitutionnel a cependant estimé que ces dispositions n’avaient pas leur place dans une loi de finances et a censuré, jeudi 28 décembre, l’article 233 du projet de loi de finances.
Ce dernier prévoyait la transformation des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (Pial) en pôles d’appui à la scolarité (PAS) d’ici à 2026. Les Pial, créés lors du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, par la loi pour une école de la confiance de 2019, sont surtout un outil de mutualisation et de répartition des 124 000 accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) entre les établissements d’un territoire.
Leur remplacement par des PAS – dont 100 devaient être créés en septembre 2024, dotés chacun d’un enseignant spécialisé – induisait un changement dépassant largement la seule dénomination. Il s’agissait de repenser l’organisation de l’inclusion scolaire et la répartition des compétences entre l’éducation nationale et les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), sur lesquelles repose la reconnaissance du handicap ainsi que la définition des modalités de scolarisation des élèves.
« Réponse plus rapide et qualitative »
Les PAS ont été pensés comme une interface entre les équipes éducatives, le secteur médico-social et les familles d’enfants handicapés mais aussi d’élèves dits « à besoins éducatifs particuliers » – ceux qui n’ont pas de reconnaissance de handicap mais requièrent néanmoins des adaptations. Le projet de loi de finances prévoyait que les PAS « expertisent les besoins de l’élève », et, surtout, « définissent » et « assurent » une réponse dite « de premier niveau ». Le texte rendait ainsi possible, sans passer par les MDPH, la « mise à disposition de matériel pédagogique adapté », « l’intervention de personnels de l’éducation nationale en renfort » ou encore « de professionnels des établissements et services médico-sociaux ». « Le dispositif offrira une réponse plus rapide et plus qualitative », a défendu le ministre de l’éducation, Gabriel Attal, lors de l’examen du texte.
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