Etudes de santé : le contrat d'engagement (CESP) étendu aux sages-femmes et pharmaciens
Dès cette année, les étudiants en médecine, dentaire mais aussi en maïeutique et pharmacie pourront bénéficier d'une allocation de 1.200 euros et ce, dès leur deuxième année d'études. C'est ce que propose le contrat d'engagement de service public (CESP) en échange d'exercer dans des déserts médicaux une fois diplômé.
C'est désormais inscrit dans la loi. Depuis le 27 décembre 2023, le contrat d'engagement de service public est accessible dès la deuxième année d'études de santé. S'il était jusqu'à présent uniquement réservés aux étudiants de médecine et d'odontologie - et seulement à partir de la quatrième année -, le dispositif est aussi étendu aux étudiants de maïeutique et de pharmacie.
Ce contrat leur permet de bénéficier d'une allocation de 1.200 euros par mois jusqu'à l'obtention de leur diplôme.
Le CESP : 1.200 euros par mois jusqu'au diplôme
Dès 2024, les étudiants en médecine, maïeutique, odontologie et pharmacie pourront demander à bénéficier du CESP. Les candidatures se déroulent à l'automne, à partir d'octobre, et doivent s'effectuer auprès de l'université.
La sélection prend en compte la motivation du candidat et son projet professionnel. Une commission, composée notamment de représentants universitaires, de l'agence régionale de santé (ARS), de l'ordre de la profession, rend son avis en avril-mai.
Lors de sa création en 2010, le CESP était accessible dès le premier cycle d'études de santé avant d'être uniquement réservé aux étudiants de deuxième et troisième cycles depuis 2019. La loi de 2023 rétropédale : les étudiants pourront adresser leur demande dès leur deuxième année d'étude de santé (autrement dit, après leur(s) année(s) de PASS ou de L.AS).
Si la demande est acceptée, le contrat d'engagement est signé et chaque étudiant reçoit une allocation mensuelle brute de 1.200 euros. Et ce, jusqu'à l'obtention de son diplôme : en sixième année pour les étudiantes sages-femmes et jusqu'à leur 12e année pour les étudiants en médecine selon leur spécialité d'internat.
L'allocation du CESP cumulable avec d'autres dispositifs
L'allocation de 1.200 euros est imposable. Aussi, elle reste cumulable avec d'autres dispositifs d'aides financières comme les bourses du CROUS mais comme ce revenu doit être pris en compte, il peut mécaniquement diminuer le montant des aides. Ce peut aussi être le cas pour les aides au logement.
Le CESP est aussi cumulable avec d'autres aides à l'installation, proposées par les collectivités notamment.
L'obligation d'exercer dans une zone sous-dense une fois diplômé
Mais le CESP est avant tout un contrat. En échange de cette allocation, les étudiants en santé s'engagent à exercer dans une zone où l'accès au soin est insuffisant. Et ce sur la même durée que celle pendant laquelle ils auront perçu leur allocation (et au minimum deux ans).
Les diplômés peuvent alors exercer en tant que profession libérale ou salariée dans le cadre de leur CESP. Le choix du lieu d'exercice dépend en revanche des zones délimitées par les ARS. Les étudiants pourront se positionner sur leur affection lors de leur dernière année de formation.
De plus en plus de places mais pas assez de candidats
Il faut souligner que le CESP reste encore assez méconnu pour les étudiants. Entre 2010, date de la mise en place du CESP, et 2021, le centre national de gestion qui dépend du ministère de la Santé a comptabilisé 4.122 contrats signés sur les 6.373 CESP proposés. La réforme de 2019 a d'ailleurs eu un impact très fort sur le nombre de CESP : jusqu'à 80% des places étaient pourvues chaque année jusqu'en 2019, contre 41% en 2021.
Le nombre de candidats reste insuffisant. Pourtant, les régions comptent beaucoup sur ce dispositif et augmentent chaque année le nombre de CESP de 15 à 20%. Aussi, en 2022-2023, 937 CESP étaient proposés contre 798 en 2021-2022. L'Ile-de-France, l'Auvergne Rhône-Alpes et le Grand Est sont les régions les plus plébiscitées par le CESP.
De plus, jusqu'à présent, 80% des CESP étaient pourvus par les étudiants en médecine, notamment les internes (en troisième cycle d'études). Les 20% restant concernaient les futurs dentistes. Désormais, deux autres formations font leur apparition sans que l'on sache encore combien de contrats pourront leur être proposés.
