Education : les 10 points clés du rapport qui met sous pression l'école privée

Les députés Paul Vannier (LFI) et Christopher Weissberg (Renaissance) défendent des propositions communes sur le financement public des établissements privés, mais divergent parfois sur les solutions. Tour d'horizon, en 10 points, des 55 mesures de leur rapport.

1. Un contrôle financier plus systématique

Les deux députés cherchent à mieux contrôler les établissements privés sous contrat. Ils veulent aller plus loin que l'obligation actuelle de transmission des comptes de résultat, et l'étendre à d'autres documents, pour assurer la traçabilité des recettes et des dépenses. Au rythme actuel (5 contrôles par an pour 7.500 établissements), la fréquence de contrôle d'un établissement privé est d'une fois tous les 1.500 ans, déplorent les deux députés, contre dix fois plus dans le public.

2. Bercy à la rescousse

Pour mieux contrôler, il faut plus de moyens. Les députés en appellent aux directions départementales des finances publiques et réclament une augmentation du nombre d'auditeurs. Le contrôle renforcé doit aussi se faire avec l'appui des recteurs, qui seraient obligés de transmettre chaque année à ces directions départementales une liste d'établissements privés sous contrat à auditer en priorité. Les recteurs devraient suspendre les paiements en cas de manquements graves - ce qui suppose de modifier la loi.

Les parlementaires envisagent aussi d'imposer aux établissements privés sous contrat de tenir une comptabilité analytique. Parmi les financements au privé, 8,2 milliards d'euros correspondent à la dépense de l'Etat et 1,8 milliard à celle des collectivités. Mais les collectivités « financent parfois sans savoir si l'objet de leur financement arrive bien à destination des missions qu'elles souhaitent financer », selon Christopher Weissberg.

3. Un contrôle pédagogique à renouveler

Les députés déplorent les pratiques de certains établissements qui dispensent des cours de 50 minutes (au lieu de 55 minutes) et peuvent ainsi dégager du temps pour faire autre chose. Si ce temps sert à proposer une option attractive pour l'établissement, ou s'il est utilisé pour des cours de catéchèse, c'est du détournement de fonds, alertent les députés, tout en soulignant que l'ampleur de ces dérives est difficile à mesurer.

D'où la proposition consistant à demander aux établissements concernés de transmettre un dossier détaillé au rectorat pour vérifier que chaque élève dispose du volume horaire auquel il a droit.

4. Mieux contrôler la formation des enseignants

L'absence de contrôle pédagogique des inspecteurs de l'Education nationale pèse aussi sur le contenu de la formation des enseignants du privé, financée sur des fonds publics, selon les corapporteurs. Dans le collimateur des députés, l'organisme de formation du privé Formiris est considéré comme une « boîte noire », voire une « pompe à fric ».

5. Mieux informer les familles

L'ex-ministre de l'Education nationale Pap Ndiaye avait conclu en mai dernier un protocole avec le secrétaire général de l'enseignement catholique, Philippe Delorme. Celui-ci prévoit une plateforme de données à destination des familles. Le rapport suggère de l'enrichir, en y incluant les informations sur les modalités de sélection des élèves et le taux de poursuite de scolarité au sein de l'établissement.

6. Pour une autre répartition des moyens

Pap Ndiaye avait prévu que 30 % des moyens alloués par l'Etat soient destinés aux établissements privés les plus mixtes socialement, et qui ont les indices de positionnement social les plus faibles. Le protocole est facultatif et limité, relève Christopher Weissberg, qui propose que cette mesure devienne obligatoire et soit inscrite dans les textes réglementaires.

Paul Vannier réclame un « malus » qui diminuerait la dotation en moyens d'enseignement des établissements privés sous contrat ayant les indices de positionnement social les plus élevés.

7. Une révision des contrats

Etablissements et rectorats n'ont parfois plus trace du contrat passé il y a cinquante ans. Les rapporteurs proposent d'établir des nouveaux documents qui seraient autant de contrats d'objectifs, de moyens et de performance complémentaires, signés tous les trois à quatre ans, et qui comporteraient par exemple des engagements en matière de mixité sociale et scolaire.

8. Un indice pour encadrer le recrutement des élèves

Pour recruter des élèves dans les établissements où la demande est supérieure à l'offre, Christopher Weissberg propose, comme en Belgique, d'établir un indice à partir de critères géographiques, pédagogiques et sociaux pour classer les demandes.

Les députés regrettent que certains établissements réclament des informations sur la religion des élèves voire un certificat de baptême.

9. Rendre l'éviction des élèves plus compliquée

Les parlementaires pointent les établissements qui évincent les élèves en difficulté pour afficher de meilleurs résultats. Paul Vannier préconise une pénalité financière de 10.000 euros par élève évincé, que l'établissement devrait rembourser à l'Etat.

Christopher Weissberg entend soumettre tout refus de réinscription d'un élève en cours de cycle à une autorisation du recteur.

10. Revoir les échanges entre l'enseignement privé et l'Etat

Pour Paul Vannier, la loi Debré de 1959 ne reconnaît que les établissements qui doivent contractualiser avec l'Etat, et non le Secrétariat général de l'enseignement catholique (SGEC) désigné par la Conférence des évêques de France. La contractualisation doit se faire au niveau de chaque établissement, plaide le député LFI. Le SGEC sert à simplifier le dialogue, estime au contraire Christopher Weissberg qui entend donner aux réseaux d'enseignement privés (catholique, juif, musulman…) une assise juridique.