Délégation des actes au personnel auxiliaire : le projet de loi d'orientation agricole ouvre la voie

Le ministère de l'Agriculture vient de transmettre au Conseil d'État son projet de loi d'orientation agricole désormais intitulé « Projet de loi d'orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture ». Il intègre notamment des mesures de simplification pour les agriculteurs et, surtout, pour les vétérinaires, en son article 7, des mesures ouvrant la voie à une délégation de certains actes, au sein des établissements de soins et sous la responsabilité d'un vétérinaire, à des auxiliaires justifiant de compétences certifiées. Voulue par les organisations professionnelles, cette délégation nécessitait un véhicule législatif que la loi d'orientation agricole a offert. Les mesures seront ensuite précisées par décret et arrêté.