Le décret « relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles » a finalement été publié au Journal officiel du 9 avril 2024, 13 mois après la publication de la loi Aper. Ce texte prévoit notamment que les baisses de rendement induites par la production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques implantés sur des pâtures, des vergers, des terres de maraîchage ou d'autres cultures ne puissent excéder 10 % par rapport à « la moyenne du rendement » observé sur une parcelle témoin.
Des contrôles, dont les modalités seront précisées par arrêté dans les prochaines semaines, seront effectués et les sanctions en cas de non-respect pourront aller « jusqu'au démantèlement de l'installation en question avec remise en état de la parcelle », précise le gouvernement dans un communiqué.
La loi d'accélération des énergies renouvelables adoptée en février 2023 et publiée le 10 mars prévoit qu'un projet d'agrivoltaïsme garantisse à la parcelle concernée une production agricole significative et un revenu durable, et apporte au moins l'un des services suivants : amélioration du potentiel agronomique, adaptation au changement climatique, protection contre les aléas ou amélioration du bien-être animal.
Le gouvernement avait souligné vendredi la nécessité de préserver le rendement des capacités de production des agriculteurs tout en leur donnant la liberté d'utiliser l'agrivoltaïsme.
Il s'agit de « compléter la production agricole par de la production d'énergie solaire » et « pas de remplacer la production agricole par de la production d'énergie solaire, a souligné le ministre de l'économie Bruno Le Maire, cité dans le communiqué.
Le décret fixe à 40 % la surface maximale du terrain agricole couverte de panneaux solaires, sauf pour les projets qui ont déjà largement fait leurs preuves.
Le partage de la valeur toujours en question
Ce texte encadre d'une part l'agrivoltaïsme, qui désigne des installations associées à des pratiques agricoles (culture ou élevage), permettant le maintien de la production et apportant un bénéfice agronomique, et d'autre part le développement de projets photovoltaïques au sol sur terrains agricoles, naturels ou forestiers, qui ne sera possible que dans des zones incultes ou non-cultivées récemment, selon le gouvernement.
Le décret ne règle cependant pas tous les aspects, notamment la question du partage de la valeur engendrée par la production d'énergie, entre le propriétaire foncier, l'agriculteur qui exploite le champ et le porteur de projet agrivoltaïque.
« Il faut que tout le monde s'y retrouve », avait indiqué le cabinet de la ministre déléguée à l'agriculture Agnès Pannier-Runacher, où l'on concède, par exemple, que « si ça devient trop intéressant pour le propriétaire foncier, ça peut nuire à l'agriculture » .
De « nouvelles initiatives législatives » sur ce point doivent être présentées à l'été, selon la même source.
La ministre doit s'entretenir mardi avec les préfets sur la mise en œuvre du décret mais aussi avec Jules Nyssen, président du Syndicat des énergies renouvelables.
« Le décret prévoit une déclinaison territoriale permettant aux élus et professionnels du secteur de décider des projets qui répondront le mieux à leurs problématiques locales », a-t-elle déclaré dans le communiqué. Un premier bilan du dispositif sera fait dans un an.
