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Ordonnance no 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l’organisation de l’épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires
SGG (Secrétariat général du Gouvernement), 23/07/2011![]()
Titre : Ordonnance no 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l’organisation de l’épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires Type de document : Article Editeur : SGG (Secrétariat général du Gouvernement) Date publication : 23/07/2011 Collection : Légifrance.fr / Textes officiels num. 143e Année Numéro 169 Langues : Français (fre) Descripteurs : cheval ; ostéopathie ; soins aux animaux Mots-clés libres : dentiste équin ostéopathe animal technicien dentaire Résumé : cette ordonnance légalise la pratique de l'ostéopathie animale et les techniciens dentaires par des non vétérinaires sous conditions au sein de l'article 243-3 alinéa 12.(EN ATTENTE DE DECRET) Note de contenu : L'article L. 243-3 du même code rural est ainsi modifié :
1° Le 6° est complété par les dispositions suivantes :
« ainsi que des examens lésionnels descriptifs externes et internes des cadavres de ces espèces » ;
2° Le 7° est complété par les dispositions suivantes :
« La liste des actes que ces techniciens peuvent réaliser est fixée, selon les espèces, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. » ;
3° Après le 9°, sont ajoutés les 10° à 12° ainsi rédigés :
« 10° Les vétérinaires des armées en activité, dans le cadre de leurs attributions ;
« 11° Les techniciens dentaires, justifiant de compétences adaptées définies par décret, autres que ceux répondant aux conditions du 7° , intervenant sur des équidés pour des actes de dentisterie précisés par arrêté, sous réserve de convenir avec un vétérinaire des conditions de leur intervention ;
« 12° Dès lors qu'elles justifient de compétences définies par décret, les personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale, inscrites sur une liste tenue par l'ordre régional des vétérinaires et s'engageant, sous le contrôle de celui-ci, à respecter des règles de déontologie définies par décret en Conseil d'Etat. »Permalink : https://documentation.onisep.fr/index.php?lvl=notice_display&id=34102 Documents numériques associés
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Ordonnance no 2011-862 du 22 juillet 2011URL![]()
Ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire
SGG (Secrétariat général du Gouvernement), 20/01/2011![]()
Titre : Ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire Type de document : Article Editeur : SGG (Secrétariat général du Gouvernement) Date publication : 20/01/2011 Collection : Légifrance.fr / Textes officiels num. 143e Année Numéro 16 Langues : Français (fre) Descripteurs : cheval ; médecine vétérinaire ; ostéopathie ; soins aux animaux Résumé : Dentiste ou ostéopathe, les activités paramédicales pour les animaux suscitant un nombre grandissant de vocations, plus ou moins sérieuses, l'ordre des vétérinaires réglemente ces professions. Permalink : https://documentation.onisep.fr/index.php?lvl=notice_display&id=42105 Documents numériques associés
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Ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011URL![]()
Décret n° 2010-516 du 18 mai 2010 fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur
SGG (Secrétariat général du Gouvernement), 20/05/2010![]()
Titre : Décret n° 2010-516 du 18 mai 2010 fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur Type de document : Article Editeur : SGG (Secrétariat général du Gouvernement) Date publication : 20/05/2010 Collection : Légifrance.fr / Textes officiels num. 142e A-115 Langues : Français (fre) Descripteurs : soins Mots-clés libres : thanatopraxie Permalink : https://documentation.onisep.fr/index.php?lvl=notice_display&id=33494 Documents numériques associés
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Décret n° 2010-516URL
Titre : Actusoins.com Type de document : Site internet Editeur : Actusoins.com Descripteurs : paramédical ; santé ; soins infirmiers Résumé : Actualité de la profession d'infirmier En ligne : http://www.actusoins.com/ Permalink : https://documentation.onisep.fr/index.php?lvl=notice_display&id=27469
Titre : Acuité : le portail des décideurs de l'optique Type de document : Site internet Editeur : SAS Vision presse Langues : Français (fre) Descripteurs : offre d'emploi ; optique lunetterie Résumé : Le portail des décideurs de l'optique. Propose notamment les corrigés du BTS opticien lunetier et des offres d'emploi Note de contenu : - Ressources professionnelles : revue de presse, bibliographie
- Liste des établissements de formation
- Corrigés du BTS
- Chiffres de marché de l'optique
- Bourse à l'emploi
- Calendrier de salons
- Annuaire spécialisé
- Réglementation : convention collective, VAE, réforme de la profession ...En ligne : http://acuite.fr/ Permalink : https://documentation.onisep.fr/index.php?lvl=notice_display&id=850 PermalinkPermalinkPermalink![]()
Assocation nationale des étudiants en pédicurie podologie (ANEPP)
ANEPP (Assocation nationale des étudiants en pédicurie podologie)![]()
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Assocation nationale des puéricultrices diplômées et des étudiantes (ANPDE)
ANPDE (Association nationale des puéricultrices diplômées et des étudiantes)![]()
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Association française des ambulanciers SMUR et hospitaliers (AFASH)
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Association Française des Diététiciens-Nutritionniste (AFDN)
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Association française du personnel paramédical d'électroradiologie (AFPPE) = Assocation des manipulateurs(trices) en électroradiologie médicale
AFPPE (Association française du personnel paramédical d'électroradiologie)![]()
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Association française des techniciens de laboratoire médical (AFTLM)
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Association nationale des auxiliaires de puériculture (ANAP)
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Association nationale française des infirmiers diplômés et étudiants (ANFIIDE)
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Base REFLET : regards sur les flux de l'enseignement technique et professionnel
CEREQ Centre d'études et de recherches sur les qualificationsCEREQ (Centre d'études et de recherches sur les qualifications)
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Cellule régionale d’information et d’orientation des personnels paramédicaux
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Centre Régional pour l'Information sur les Professions Paramédicales
CRIPP (Centre Régional pour l'Information sur les Professions Paramédicales)![]()
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Chambre syndicale nationale des services d'ambulances (CSNSA)
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